Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d'enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant une maturité suffisante pour que l'on puisse les considérer comme capables de discernement.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Un mineur n'a pas la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Le mineur peut les accomplir seul, qu'il s'agisse d'un acte conservatoire, d'un ace d'administration ou d'un acte de disposition.
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Il est néanmoins d'usage que les forces de l'ordre interrogent, dans la mesure du possible, le mineur en présence de ses parents, d'un membre de sa famille, de son représentant légal ou d'un responsable du mineur.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Points clés à retenir :
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Audition par la police ou par la gendarmerie
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.
La capacité de discernement, présumée selon la loi comme présente, est la capacité d'un individu à comprendre une situation donnée et les choix qui s'offrent à lui dans cette situation, à évaluer les conséquences de chacun de ces choix, ainsi qu'à finalement décider pour lequel d'entre eux opter.
Le terme âge de raison est apparu en 1690 dans le dictionnaire français. Telle une lapalissade, il est décrit comme l'âge où l'enfant est capable de raisonner. Plus précisément, il correspond à l'âge où l'enfant commence à avoir conscience de ses actes.
Le mineur, comme toute personne, peut librement choisir son avocat : ce choix peut être le tien ou celui de tes parents. La loi précise que devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d'Assises des mineurs, le mineur est OBLIGATOIREMENT défendu par un avocat.
Le mineur délinquant est celui qui commet une infraction sans avoir atteint, au moment des faits, l'âge de dix-huit ans.
Des avocats spécialement formés aux thématiques juridiques relevant du droit des mineurs, assurent des consultations gratuites. Celles-ci ont lieu tous les après-midi de 14h à 17h, un avocat reçoit gratuitement, sans rendez-vous, sur place et par téléphone, au 01 42 36 34 87.
Un avocat pour mineur est un avocat spécialisé dans la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l'opportunité des poursuites lors d'une audition libre. Il peut donc décider que l'enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu'il n'y ait pas lieu à poursuite.
L'audition Mélanie, du nom de la première petite fille à en avoir bénéficié est une procédure adaptée pour pouvoir entendre les mineurs victimes. Les enquêteurs sont alors en tenue civile pour ne pas impressionner l'enfant.
Le témoin peut être entendu par le juge d'instruction lui-même, assisté de son greffier. Si le témoin ne peut pas venir, le juge peut se déplacer ou le faire entendre par des policiers et des gendarmes enquêtant dans le cadre d'une commission rogatoire.
Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser. S'il est étranger, il peut demander la nationalité française ou une carte de séjour pour travailler.
Autonomie d'un mineur à partir de 15 ans
Les mineurs d'au moins 15 ans, peuvent, sous l'accord des parents ou du tuteur, intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), conclure un contrat d'apprentissage, obtenir un permis de chasser, voyager en avion sur des vols internationaux.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.