Pour un terrain rendu constructible en 2013 : Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value. Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.
La taxation de la plus-value sur la vente d'un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes.
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %.
Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value immobilière, si dans les 24 mois suivant la transaction, vous vous engagez à réinvestir la somme perçue grâce à la vente de votre terrain dans une résidence principale. De manière générale, votre engagement doit être inscrit dans l'acte de vente.
Les propriétaires qui souhaitent céder leur terrain à un promoteur immobilier peuvent, en moyenne, compter sur une durée de 18 mois. Ce délai commence à courir à compter de la signature de l'avant-contrat. La finalisation de l'opération s'achève par la signature de l'acte authentique de vente auprès d'un notaire.
La loi n'impose aucun délai pour la revente des biens immobiliers. Vous pouvez donc tout à fait décider de revendre la maison que vous avez achetée il y a moins de 5 ans, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si vous avez un crédit en cours.
Oui. Dès lors qu'une déclaration préalable autorise une construction constitutive de surface taxable (abri de jardin, véranda...), un aménagement ou une installation (carport, place de stationnement, piscine...), le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
En moyenne, l'achat d'un terrain non constructible vous reviendra entre 10 et 20 fois moins cher que celui d'un terrain constructible. En patientant pour le changement de zonage de votre parcelle, vous pouvez donc effectuer une jolie plus-value à la revente.
Pour calculer le montant de la TFPNB, il faut multiplier la base d'imposition par le taux voté par la collectivité territoriale dans laquelle est situé votre terrain.
Consulter le certificat d'urbanisme
C'est la première chose à faire pour savoir si un titre de parcelle est constructible. Le certificat d'urbanisme permet de connaître la zone dans laquelle se situe votre terrain.
Tout comme un sous-sol, un garage n'est pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. En revanche, le garage est bien pris en compte dans le calcul de la surface selon la loi Carrez.
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 150 m².
Si vous avez un véhicule assez long, prévoyez 5,50 mètres pour être à l'aise. Cela vous fait donc une superficie de 13 m² pour un garage simple. Si l'on souhaite conserver une circulation confortable autour du véhicule, on passera à une superficie de 19m² pour la construction de votre garage pour une seule voiture.
Un logement dans lequel vous avez réalisé des travaux d'économie en énergie : si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie dans votre logement ancien, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, à hauteur de 50 à 100 %, et ce pour une durée de 3 ans.
En ce qui concerne les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière, il faut avoir un revenu fiscal inférieur à un certain plafond. En 2023, le plafond de revenu, dépendant du quotient familial, est égal à 11.885 euros pour la première part, puis 3.174 euros par demi-part supplémentaire.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Donc, oui ! Il est tout à fait possible d'acheter un terrain constructible et de faire construire plus tard. Le propriétaire est libre de garder son bien et attendre le temps qu'il lui faut pour bâtir sa maison.
Votre terrain peut être exposé à des risques technologiques. Par risque technologique nous entendons la pollution du sol, ou encore la toxicité d'une usine non loin. Il y a également les risques naturels à prendre en compte comme les avalanches, les inondations, ou les tremblements de terre.
L'investissement dans un terrain nu vous offrira en effet maintes opportunités : qu'il s'agisse d'y construire votre maison, ou d'y construire des lotissements et résidences aux fins de vente ou de location, ou encore tout simplement de revendre votre terrain nu quelques années plus tard.
Les frais de notaire sont dus par l'acquéreur
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous allez devoir vous acquitter du prix d'achat de ce bien, mais également des frais de notaire. Ces derniers sont composés de diverses taxes et impôts, mais également de la rémunération du notaire.
Lorsque l'on achète un terrain, la vente est conclue devant le notaire et cela donne lieu au paiement de frais de notaire, au même titre que pour l'achat d'un bien immobilier. Ces frais représentent environ 7 % du prix total du terrain et ils se composent de plusieurs éléments.