Article 1042 du code civil : le legs est caduc si la chose totalement péri pendant la vie du testateur.
Comment annuler un testament ? ou contester un testament ? Le testament peut faire l'objet d'une annulation pour les mêmes raisons que les actes habituels. L'annulation pourra être demandé pour vice du consentement, dol, violence … mais aussi pour incapacité ou insanité d'esprit du testateur.
destruction de la chose léguée : le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
La révocation judiciaire du testament est une décision autoritaire annulant une situation juridique. La révocation judiciaire d'un testament aura pour conséquence de le rendre nul, caduc, et de le priver d'effet pour l'avenir. Trois raisons majeures peuvent mener à la révocation judiciaire d'un testament.
S'agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
La mention du consentement libre et éclairé du testateur, condition de fond de validité de l'acte testamentaire, peut également être combattue par preuve contraire. Ainsi, un héritier contestataire peut soutenir et rapporter la preuve que le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Droit des successions : agir en nullité d'un testament. Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.
Vous avez la possibilité de modifier ou de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il vous suffit pour cela d'indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ». Ou vous pouvez détruire votre testament.
La réponse est non dans la mesure où le testament peut être modifié jusqu'au décès. Il est donc possible de solliciter l'annulation un testament, mais la contestation ne se fait pas pour n'importe quel motif. On ne peut contester ou demander la révocation judiciaire parce qu'on est insatisfait du montant de sa part.
Les conditions à remplir
En effet, l'article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s'il est écrit en entier, daté et signé.
Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seule habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.
Grâce à un testament, vous pouvez quel que soit votre âge répartir vos biens entre vos héritiers de votre vivant, surtout lorsque vous souhaitez que tel ou tel élément de votre patrimoine soit attribué à une personne en particulier.
Modifications apportées par le testateur
Le testateur peut modifier son testament par différents moyens : Établir un codicille : Ce document est l'équivalent de l'avenant pour un contrat, il permet d'ajouter des biens ou des héritiers dans la succession.
La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable à tout moment (article 1096 du Code civil). Celui qui la révoque n'a pas besoin de justifier sa démarche et n'est pas tenu d'avertir l'autre partie. Dans ce cas particulier, l'annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.
Codicille non notarié Comme le testament, il est possible de faire un codicille olographe, ou devant témoins. Toutefois, il y aura un examen nécessaire par le tribunal pour vérifier son authenticité. Cet exercice de vérification aura pour conséquence de retarder l'application de votre codicille et de votre testament.
rayer les clauses à annuler sur l'original de votre testament olographe ou devant témoins. (Il est fortement conseillé de signer et inscrire la date en marge des ratures pour indiquer à votre liquidateur que c'est vous qui avez barbouillé votre testament).
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Deux motifs peuvent conduire à la révocation judiciaire : L'ingratitude du légataire : Les héritiers peuvent agir en révocation judiciaire afin de faire sanctionner une attitude répréhensible du légataire. Concrètement, il peut s'agit d'un manque de respect ou d'outrage à la mémoire du défunt, de délits, injures.
Les éléments de preuve
Les documents médicaux constituent bien entendu un moyen de preuve privilégié (dossier médical d'une maison de retraite, certificats médicaux, etc.) Les témoignages sont également souvent utilisés pour prouver l'insanité d'esprit d'un testateur (amis, personnel soignant, famille …)
Les héritiers sont désignés dans l'ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt : Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non). Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Le formalisme de ce type de testament est strict : il doit en effet être nécessairement rédigé en présence de deux notaires, ou un notaire et deux témoins ce qui le rend difficilement contestable (article 971 du Code civil). Il n'en demeure pas moins qu'il est possible de demander la nullité d'un testament authentique.
N'importe quel testament peut être contesté, qu'il soit olographe, authentique, mystique ou international. Les motifs de contestation peuvent être relatifs au fond ou la forme du testament mais seul le juge se prononcera définitivement sur la validité d'un testament en cas de contestation.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
La solution
Les juges donnent raison à l'association. Ils rappellent, en effet, que la copie d'un testament olographe est dénuée de toute valeur probante, dès lors qu'elle est contestée. Dans ce cas, produire l'original reste le seul moyen de prouver…