Le compte 267 est destiné à enregistrer les créances résultant de prêts accordés par une entreprise à une autre société dans laquelle elle détient une participation.
Créances rattachées à des participations » est débité, pour constater les versements au profit de la société, par le crédit d'un compte de trésorerie. Des emprunts contractés auprès des sociétés du groupe : Il s'agit des prêts reçus auprès des sociétés fondatrices du groupe.
les versements restants à effectuer sur titres de participation non libérés (comptes 269) : on utilise par exemple ce compte quand l'entreprise ne libére pas immédiatement la totalité des fonds qu'elle apporte au titre d'une souscription au capital d'une nouvelle société.
Ce compte concerne les titres acquis dans un but d'investissement à long terme, répondant à trois critères spécifiques : l'intention non spéculative de l'investissement, la difficulté de revente des titres sur le marché, et l'absence d'influence significative sur la gestion de l'entité émettrice des titres.
Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprès d'entreprisesd'entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation. Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmi les dettes financières diverses.
Les dettes financières sont comptabilisées au crédit du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Leur remboursement est constaté par le débit du compte 16.
Dans votre situation, la CNIL ne peut pas intervenir. La forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice lorsque le délai de deux ans, qui donne naissance à l'action en paiement, s'est écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé.
Exemples pratiques d'usages du compte comptable
Lorsqu'une entreprise A acquiert 15% du capital de l'entreprise B, l'investissement est enregistré au débit du compte 261. Cette écriture reflète l'achat et l'intention d'A de s'engager dans une relation à long terme avec B.
Le compte 275 est utilisé pour enregistrer les sommes d'argent versées par une entreprise en tant que dépôts ou cautionnements.
Le compte 476 est débité des pertes latentes : créance qui diminue ou dette qui augmente. Le compte 477 est crédité des gains latents constatés : créance qui augmente ou dette qui diminue.
Le compte 647 "Autres charges sociales" fait partie de la classe 6 du plan comptable général, qui concerne les charges de l'entreprise. Ce compte est spécifiquement dédié à l'enregistrement des charges sociales non directement liées aux salaires et traitements du personnel.
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d'études, architecte…) en vue de la réalisation d'investissements, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d'études ».
Les avances et acomptes versés par l'entité à des tiers pour des opérations en cours sont portés au compte 237 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation incorporelle, et au compte 238 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation corporelle.
Le compte 691 est dédié à l'enregistrement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Cette participation est généralement calculée en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise, selon des modalités prédéfinies dans un accord de participation ou conformément aux dispositions légales.
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n'ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Compte 275 – Dépôts et cautionnements versés Le compte 275 est débité à l'appui d'un mandat lors du versement des fonds et crédité à l'appui d'un titre de recette lors de la demande de remboursement des dépôts et cautionnements.
Les comptes 215, "Installations techniques, matériels et outillages industriels", représentent une catégorie d'actifs dans le plan comptable général dédiée aux équipements et outils utilisés dans le processus de production ou dans l'activité industrielle d'une entreprise.
Il est utilisé pour comptabiliser toutes les charges liées au personnel qui ne sont pas spécifiquement prévues dans d'autres comptes, comme les salaires (compte 641), les charges sociales (comptes 645, 646, etc.), ou les avantages en nature (compte 647).
Le versement des dividendes permet de solder le compte 457 par le crédit d'un compte de trésorerie. C'est le cas le plus fréquent. L'entreprise procède au paiement du montant des dividendes le 15 avril. L'un des associés, préfère une affectation en compte courant.
Le compte 481 ou charges à répartir sur plusieurs exercices est débité par le compte 791 ; Les charges sont ensuite réparties par le biais d'un amortissement du compte 481 ; Le compte 481 est crédité en débitant le compte 6812 (pour l'amortissement des charges à répartir).
Elle est inscrite à un compte de dépôts et cautionnements reçus (compte 165). Ce compte est soldé : lors de la levée d'option : on crédite le compte de créances sur l'acquéreur ; en cas de rupture du contrat de location-accession ou de non-exercice de l'option : remboursement du locataire-accédant.
Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date.
Un délai de prescription de 3 à 4 ans pour une dette fiscale à l'instar d'un impayé d'impôts sur le revenu. Un délai de prescription de 5 ans pour une dette commerciale comme une facture impayée par un commerçant à un autre commerçant.
Des délais à retenir. 5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).