Si l'usage veut que l'on accepte qu'un mineur de plus de 16 ans signe un contrat de location avec la cosignature d'un tuteur légal (parent), les bailleurs sont en droit d'exiger que le bail soit au nom du tuteur, en précisant que l'occupant sera son enfant mineur dans celui-ci.
Le locataire est libre d'occuper son logement selon les termes du bail de location. Quelle que soit la nature du contrat (qu'il s'agisse d'un bail de location meublée, d'un bail de location non meublé ou d'une colocation), l'occupant peut exercer son droit d'héberger un proche.
Pour faire une colocation, tous les locataires concernés doivent figurer sur le contrat de location et le signer. Ils doivent avoir conscience que faire de la colocation cela signifie partager des espaces communs et supporter ensemble toutes les charges et obligations inhérentes à la location.
Lorsque la colocation fait l'objet d'un bail collectif, les colocataires bénéficient tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ont le droit de vivre et circuler librement dans le logement. Ils ont le droit de toucher des aides au logement.
L'APL en colocation est moins élevée qu'en location classique. Cette différence provient de la prise en compte du plafond de loyer ramené à hauteur de 75 % pour la colocation.
C'est bien là la grande différence : dans une colocation, chaque locataire verse son loyer au bailleur. Le montant de la sous-location est lui aussi encadré par la loi : il ne peut dépasser le montant du loyer perçu par le bailleur. En un mot, le locataire ne peut pas sous-louer son logement plus cher qu'il ne le loue.
si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.
Vous voulez vivre avec votre fille (ou votre mère), et vous vous demandez si la colocation mère-fille est possible ? La réponse à cette question est positive. Et pour cause, l'ALF (Allocation de logement familiale), constitue une des aides au logement accordées aux colocataires par la CAF.
Paiement du loyer de la colocation
Lorsqu'il y a un bail commun ou unique pour la colocation, chaque colocataire signataire peut s'acquitter individuellement de sa quote-part du loyer directement auprès du bailleur, par chèque, virement ou prélèvement automatique.
Vous devez fournir un des documents suivants : Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet. Bail de location. Quittance de loyer.
En colocation, le bail peut prendre la forme : D'un bail unique signé avec le propriétaire par l'ensemble des colocataires, D'un bail individuel avec le propriétaire pour chaque colocataire.
Ce qu'il faut retenir. La location à un mineur non émancipé est possible et valable, à la condition que le bail soit établi au nom du mineur, représenté par ses parents ou tuteur, et surtout, co-signé par le représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, ce dernier étant désigné comme occupant les lieux.
il ne faut pas avoir d'ascendance ou de descendance avec le propriétaire bailleur ; en règle générale, une personne en colocation touche moins d'APL qu'une personne vivant seule. En effet, un colocataire perçoit en moyenne 75 % par rapport à un locataire seul.
Il arrive que des propriétaires soient réfractaires à l'idée de la colocation pour de nombreuses raisons : la peur des dégâts au cours du bail, difficulté dans le règlement des loyers ainsi que le désengagement en cours de bail de l'un des locataires.
Les factures EDF de la colocation seront donc adressées à son nom. Cette personne sera la seule responsable du paiement. De même, lors de votre emménagement, c'est elle qui réglera la mise en service de l'électricité.
Rappel sur ce qu'est un coliving
Il s'agit d'une autre forme d'habitat partagé. Toutefois, à la différence de la colocation, une personne en coliving bénéficie d'une indépendance accrue. Un coliver dispose en effet d'un espace privé composé d'une chambre, d'une salle de bain et même d'une cuisine dans certains cas.
La colocation permet de s'intégrer plus facilement dans une nouvelle ville, un nouveau pays, car elle facilite les rencontres. C'est l'occasion pour chaque colocataire de de renforcer les liens sociaux, de découvrir la culture de ses pairs, qui peuvent être d'origines très diverses.
Les démarches à suivre pour obtenir une colocation dans un HLM. Pour effectuer une demande de logement social en colocation, il faut télécharger, remplir et transmetre le formulaire correspondant à un bailleur social, une mairie ou un collecteur du 1 % logement (Action logement).
LES CONCUBINS PACSÉS
Contrairement au couple marié, si un des deux concubins souhaite devenir titulaire du bail, ils doivent tous les deux faire une demande conjointe au bailleur. Si cette demande a été faite, les partenaires liés par le PACS sont solidaires aux dépenses associées à leur résidence principale.
Quelles sont les démarches pour déclarer une colocation aux impôts ? Pour déclarer un changement d'adresse, il faut se rendre sur votre espace personnel sur le site des impôts : Vous pourrez directement y renseigner votre nouvelle adresse, aucun justificatif ne vous vous sera demandé.