« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Si votre enfant refuse d'aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d'enfant. La non-présentation d'enfant constitue un délit pénal. Au maximum, vous pourriez être condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende (Code pénal, art.
Personne ne peut te forcer à aller chez ton père. Tu peux demander à comparaître devant le juge (aux affaires familiales/JAF) afin de lui expliquer que tu ne souhaiterais plus rendre visite à ton père: tu as le droit d'être entendu, de faire part de tes motifs etc).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Dans ta lettre au JAF, il suffit d'être général. Par exemple, tu peux écrire que tu souhaites rencontrer le JAF pour t'exprimer au sujet de ta garde suite à la séparation de tes parents.
Depuis la loi du 5 mars 2007, le droit à la parole de l'enfant est complètement reconnu et admis. L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est systématique s'il le demande. La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu'un enfant est capable d'analyse et de discernement.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d'enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant une maturité suffisante pour que l'on puisse les considérer comme capables de discernement.
Les changements peuvent se faire à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parents, et ce, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l'officialiser. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce. Demande de séparation des corps. Demande de droits de visite et d'hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n'êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands- ...
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
L'aliénation parentale se décrit comme un phénomène dans lequel un des parents se livre à des comportements aliénants, influançant l'esprit de l'enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l'égard de l'autre parent.
Droits des grands-parents
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. Ces droits restent valables : en cas de divorce des parents.
Comme on l'indiquait précédemment, le père jouit du même droit de garde en attente d'un accord entre les deux parents. Si ce dernier est impossible, le juge devra trancher. En attendant, aucun des deux parents ne peut empêcher l'autre de voir son fils ou sa fille.
Il s'agit du père souvent absent car il fait passer son travail, son passe-temps ou ses amis avant tout le reste. Ce genre de père se repose beaucoup sur la mère en ce qui concerne l'éducation et les soins apportés à l'enfant. Même s'il est présent physiquement, il ne s'implique que très peu dans son rôle de père.
"Un parent toxique, c'est un parent qui a été dominateur, critique, méprisant, manipulateur ou plus simplement démissionnaire et incapable d'offrir le moindre soutien à son enfant. Ces parents ne sont pas forcément coupables de sévices ou d'abus sexuels", définit au préalable la psychothérapeute.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Le terme âge de raison est apparu en 1690 dans le dictionnaire français. Telle une lapalissade, il est décrit comme l'âge où l'enfant est capable de raisonner. Plus précisément, il correspond à l'âge où l'enfant commence à avoir conscience de ses actes.