Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judiciaire : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Toutes ces condamnations sont réparties dans les 3 volets du casier : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Le bulletin numéro 1 : il s'agit du casier judiciaire le plus complet comprenant toutes les condamnations et peines prononcées à votre encontre au cours de votre vie.
Des trois bulletins du casier judicaire B1, B2 et B3, le bulletin n°1 est de loin le plus complet. Le bulletin n°1 du casier judiciaire concerne les personnes majeures mais également les mineurs envers lesquels ont été prononcées des mesures ou des sanctions éducatives.
Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic mensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024. Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)
Son effacement est automatique avec les années, mais une demande peut être effectuée pour un effacement anticipé du casier judiciaire. Le B1 peut être effacé plus rapidement, sur demande transmise auprès du Procureur de la République compétent ou à la juridiction compétente.
Même si le casier judiciaire B1 n'est accessible qu'aux magistrats, la personne concernée a la possibilité de prendre connaissance des informations qui y figurent. Pour cela, il doit faire une demande auprès du procureur de la République pour consulter l'intégralité de son casier.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
Le bulletin n° 2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français, à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.