Elle consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l'activité de l'entreprise.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
La loi El Khomri crée un nouveau dispositif : le Compte Personnel d'Activité. Il s'agit d'un compte ouvert pour chaque personne au début de sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation (formation, départ anticipé à la retraite…).
L'objectif de cette loi El Khomri de 2016 était d'améliorer la compétitivité des entreprises, de développer et de préserver l'emploi. Selon le gouvernement, cette loi avait pour mission de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
5 mesures-phares de la réforme
La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C'est-à-dire qu'un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd'hui.
La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
La possibilité d'avoir plusieurs emplois s'applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
Les ordonnances MACRON sont la poursuite de la réforme du Code du travail en représentant la réforme la plus importante du droit du travail depuis les lois Auroux de 1982.
Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. La date des départs en congés est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
La rémunération des apprentis de moins de 21 ans a été revalorisée. Aussi, une nouvelle tranche d'âge pour les apprentis de 26 et plus a été créée. Les jeunes d'au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire (le CFA est l'interlocuteur de l'apprenti pour cette aide).
Pour lutter « efficacement » contre le chômage des jeunes, le gouvernement veut « développer massivement » l'offre d'apprentissage des entreprises en direction des moins de 25 ans.
La loi “Avenir Professionnel” a pour objectif de favoriser cette inclusion et pour cela : Le périmètre de l'obligation d'emploi sera désormais apprécié au niveau de l'entreprise.
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
L'organisation du code du travail peut paraître complexe. En effet, le code du travail est divisé en 2 : une partie législative et une partie réglementaire toutes deux divisées 8 parties. Ces 8 parties sont ensuite divisées en ''livres'', puis en ''titres'', et enfin en ''chapitres'' composés des ''articles''.
L'avantage du CDI ? La stabilité ! Etre recruté en CDI, c'est la sécurité avant tout : celle qui vous assure un salaire minimum, des congés payés, la confiance des banques, un contrat sur le long terme…
La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) correspond à une situation où ledit contrat n'est plus exécuté par les parties, sans pour autant être rompu. Un contrat de travail peut être suspendu pour différentes raisons, aussi bien à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Il est important de préciser que la loi a mis à la charge de l'employeur, l'obligation de maintenir les locaux propres. Plus loin, la loi précise que « l'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisances et des urinoirs au moins une fois par jour ».
La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut de défenseur syndical, et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur).