Le code APE pour l'activité d'apporteur est généralement 70.22Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
L'apporteur d'affaires peut exercer son activité dans tous les secteurs, que ce soit dans l'immobilier, le BTP, l'automobile, la banque, etc. En revanche, l'apporteur d'affaires ne peut ni prospecter de la clientèle pour un avocat, ni négocier un prêt immobilier.
En général un apporteur d'affaires prend une commission allant de 10 à 15% du prix de vente mais vous êtes libre de choisir un autre montant tant que votre client accepte.
Sans encadrement spécifique quant à son activité, l'apporteur d'affaire doit toutefois déclarer son activité et s'enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). D'un point de vue juridique être apporteur d'affaire est similaire au fait de devenir consultant indépendant.
Pour devenir apporteur d'affaires, aucun diplôme ou titre n'est obligatoire. Néanmoins, une formation professionnelle en vente et négociation commerciale est requise. Ceci afin d'assurer la pérennité de son activité. Aussi, le sens relationnel, la patience et la diplomatie sont des atouts incontournables.
C'est un code composé de quatre chiffre et d'une lettre et permet simplement d'identifier l'activité principale de votre entreprise.
Selon son secteur d'activité et la complexité des marchés, l'apporteur d'affaires gagne généralement une commission allant de 2 à 15%. S'il est sous mandat, il touchera sa commission une fois la vente effective, sans mandat, elle lui sera versée une fois la rencontre entre les 2 parties effectuée.
Un particulier ne peut pas percevoir de rémunération quelconque sans avoir été immatriculé. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Donc, aucune commission ne peut être versée à un particulier.
Le contrat d'apporteur d'affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l'apporteur d'affaires, démarche une clientèle pour le compte d'une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d'affaires).
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
L'apporteur d'affaires n'a pas de responsabilités liées aux exigences du KYC, de la Lutte contre le blanchiment et de la MIF (il ne fournit pas de conseil en investissement).
L'apporteur d'affaires est une personne qui met en relation un prospect (client) avec un vendeur ou une entreprise (bénéficiaire), en contrepartie d'une commission ou rétribution forfaitaire définie préalablement. Il n'existe aucun lien de subordination entre l'apporteur d'affaires et le client bénéficiaire.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l'entreprise donneuse d'ordre, dans l'objectif de la conclusion d'une transaction commerciale ...
La commission se verse à un apporteur d'affaires, à un vendeur ou encore à une entreprise. Quelle que soit la personne qui reçoit la commission, elle devra disposer de droits intellectuels soit dans le cadre d'un contrat d'affiliation, de licence de marque ou encore d'une franchise.
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle : objet du contrat : il doit décrire la nature de l'opération ; durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
En effet, la commission de l'apporteur d'affaires peut être due dès la conclusion du contrat, objet de la mise en relation. Or, le contrat conclu peut prévoir un paiement intervenant à la fin de la prestation ou à la livraison du produit. L'entreprise peut donc se trouver en manque de liquidité.
Montant sur lequel est calculé la commission
Par exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC. Nous allons appliquer notre commission de 25% TTC sur ces 500€, donc nous facturons 125€ TTC (500 x 25%) de commission. Vous recevrez donc une facture à régler de prestation de services d'un montant de 104,17€ HT (125€ TTC).
Tandis que la TVA s'applique à toute entreprise vendant un bien ou un service à un particulier ou à une autre entreprise, le particulier quant à lui ne peut pas facturer ni collecter de TVA.
CODE APE / NAF 4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
Ces commissions sont le plus souvent débitées lorsqu'une opération débitrice place votre compte courant en situation d'anomalie, soit parce que le découvert dépasse le montant prévu et autorisé, soit parce que votre compte est à découvert depuis trop longtemps.
De ce fait, l'ensemble des acteurs financiers tels que les banques, les assurances, les fintechs ainsi que les établissements de monnaie électroniques tels que Treezor sont aujourd'hui concernés par ces régulations.
Le « KYT » (Know Your Transactions) fait partie de cet arsenal législatif. Le but du KYT est ainsi de compléter la procédure KYC par l'identification des transactions risquées, notamment afin d'améliorer le suivi régulier de la relation client.
Le KYC, ou Know Your Customer, est la procédure mise en œuvre par les entreprises utilisateurs et les banques pour vérifier l' identité de leurs clients ou d' une personne morale conformément aux réglementations de due diligence en vigueur.
Un agent commercial est rattaché au code APE - NAF 4619B Intermédiaires du commerce.