Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Quiconque ne paie pas ses dettes peut faire l'objet d'une saisie. La saisie est un recours dont disposent les créanciers pour éviter de perdre de l'argent. La meilleure façon d'éviter une saisie est, bien sûr, de rembourser les dettes à temps.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
Ce n'est pas une question d'appel, les sommes sur livret A sont saisissable sans limites, sauf si vous arrivez a prouver que vous ne disposez pas d'autres comptes et que ce livret vous sert de compte courant, mais alors la bonne chance !
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.
Compte bloqué : les cas particuliers
En cas de décès, la banque a pour obligation de bloquer le compte de la personne ainsi que tous ses avoirs : livrets d'épargne, accès au coffre-fort, compte-titres… Même si vous possédez une procuration, vous n'y aurez pas accès.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la notification pour effectuer une contestation de la saisie-attribution, en envoyant une lettre de contestation de la saisie-attribution. En cas de recours, le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie attribution à l'huissier le même jour.
Attention : une saisie bloque votre compte bancaire pendant 3 semaines (15 jours ouvrables), pour que toutes les opérations faites avant la signification d'huissier aient le temps d'être créditées ou débitées.
Si le compte bancaire sur lequel est versé votre RSA reçoit d'autres revenus, une saisie pourra être effectuée en vous laissant le montant du RSA pour une personne seule à savoir 559,74 euros.
Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
Un compte en banque est dit offshore lorsque l'établissement qui le gère est implanté dans un pays différent, généralement parce que celui-ci applique une fiscalité avantageuse et des taxes réduites sur des services financiers divers.
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).
En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
Les fonds saisis sur vos comptes sont bloqués durant la période légale de contestation avant d'être versés au Trésor, soit pendant 2 mois. Vous pouvez contester l'ATD pratiqué sur votre compte en prenant contact avec le centre des finances publiques qui a pratiqué l'ATD.