La loi Chatel facilite la résiliation des abonnements et des contrats d'assurance à reconduction tacite. Elle oblige les entreprises à informer les consommateurs des conditions de résiliation. En cas de non-respect de la loi, les consommateurs peuvent résilier sans pénalité et obtenir un remboursement.
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Vous vous êtes engagé auprès d'une assurance de laquelle vous n'êtes pas satisfait. Vous pouvez invoquer la loi Chatel et demander à tout moment à ce qu'au bout d'un an, le contrat soit résilié. C'est alors le nouvel assureur – opérateur de téléphonie, qui fera les démarches et transférera votre dossier.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
La loi châtel réglemente les obligations des assureurs par rapport aux contrats à tacite reconduction envers leurs assurés. La tacite reconduction correspond à une reconduction automatique d'une année sur l'autre si ni l'assuré ni l'assureur ne mettent fin au contrat.
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Résiliation à la première échéance annuelle. Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime). La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
La loi Hamon précise que cette opération doit être gratuite pour le client. Et l'établissement d'arrivée est tenu de communiquer gratuitement les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements ou de virements réguliers, dans un délai de 5 jours à compter de l'ouverture du nouveau compte.
Résilier un contrat avec un engagement de 12 ou 24 mois
Avec un engagement de 12 mois, le client devra payer l'intégralité des mensualités restant dues. Avec un engagement de 24 mois, le client devra payer l'intégralité des mensualités restant dues sur la première année, puis 25 % des mensualités ensuite.
mais sachez que Bouygues ne peut pas vous refuser une résiliation selon la loi Châtel. Une condition, envoyez à Bouygues au Service Clients une lettre recommandée avec accusé de réception (c'est important) avec un préavis de 10 jours pour un mobile. N'hésitez pas à insister sur la loi Châtel. Cordialement.
Qu'est-ce qu'une résiliation à échéance ? La résiliation à échéance désigne l'action de ne pas renouveler son contrat d'assurance lorsqu'il arrive à son terme. Pour résilier un contrat, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance.
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat. Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
L'article 1215 du code civil défini la tacite reconduction comme suit « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».
En d'autres termes, il faut que le mail fasse mention de l'organisme d'assurance, du souscripteur du contrat, et il doit contenir un accusé de réception électronique permettant à la compagnie d'assurance de s'assurer que le souscripteur a reçu l'information.