Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus simplement informatif mais opposable.
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation), la réalisation d'un DPE est obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dès le compromis de vente, voire avant, vous devez fournir à l'acquéreur un dossier des diagnostics techniques obligatoires, qui l'informent au sujet de l'état du logement, de certaines installations ainsi que de ses performances.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.
Quel est le prix d'un DPE ? Les tarifs sont généralement compris entre 100 et 250 euros*. Cette variation du tarif du DPE dépénd de plusieurs critères : De la surface de l'habitation.
Réaliser un DPE gratuit, c'est possible, mais celui-ci n'aura qu'une valeur informative et ne sera pas reconnu légalement. En effet, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Si dans le cadre d'une location le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d'un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur, mais acquéreur et vendeur peuvent convenir d'une prise en charge partagée de la prestation, voire à la seule charge de l'acquéreur.
La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.
Le DPE est un document obligatoire à fournir pour la plupart des logements mis en vente ou à la location. Ce diagnostic devient facultatif lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émise n'impactent pas fortement le coût des factures.
Après étude de votre logement, il vous fournit une étiquette énergie avec une note située entre A et G. Si vous vous situez entre F et G, c'est sans appel : vous vivez dans une passoire thermique !
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.
Faites des travaux d'isolation
Sans surprise : le premier moyen pour améliorer le résultat d'un DPE consiste à réaliser des travaux d'isolation, à commencer par la toiture qui constitue le premier poste de déperdition de chaleur dans une maison. Vérifiez donc l'état de l'isolation des combles perdus ou habitables.
Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique ? Tout d'abord, un bailleur (ou un vendeur) sollicitant les services d'un diagnostiqueur non certifié pour établir un DPE encourt une amende de 1 500€ (pouvant aller jusqu'à 3 000€ en situation de récidive) .
Le prix d'un pack de diagnostics immobiliers est généralement compris entre 300 € et 700 €, avec une moyenne qui tourne autour de 450 € pour un appartement de 3 pièces.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
DANS LE CADRE D'UNE VENTE
Pour vendre une maison ou un appartement, tous les diagnostics immobiliers doivent être fournis au plus tard à la signature du compromis ou de l'acte de vente chez le notaire.
Les agences immobilières peuvent-elle prendre à leur charge le DPE ? La réponse est oui, en effet lorsque vous signez un mandat de vente auprès d'un agent immobilier, vous pouvez exiger de celui-ci qu'il vous rembourse le DPE, ainsi que l'ensemble des diagnostics immobiliers que vous avez effectués.
Les obligations de l'acheteur
L'acheteur n'a aucune obligation concernant la présence d'amiante dans le logement qu'il achète. De manière générale, dans le cadre d'une transaction immobilière, la seule obligation de l'acheteur, c'est de payer en temps voulu et selon les conditions prévues dans l'acte de vente.
Comment se déroule un diagnostic électricité ? Le diagnostic électrique est encadré par une norme de qualité (norme FD C 16-600) et par une règlementation stricte qui permet d'assurer la cohérence des rapports. Il se matérialise par une visite sur place dont la durée est généralement comprise entre une et deux heures.
Comment calculer son DPE soi-même ? Pour obtenir la note DPE de son logement, il suffit de reprendre les consommations d'énergie du logement durant les trois dernières années à de les diviser par la surface du bien.
Officiellement, la définition du logement énergivore est un logement qui consomme plus de 331 kWh par mètre carré et par an. Cela correspond à une facture d'énergie d'au moins 300 € par mois.
Zoom sur l'étiquette « énergie »
Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.