Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Vous pouvez changer d'assurance auto à tout moment après 1 an de contrat ! De nombreux automobilistes considèrent qu'il est très difficile de changer de contrat d'assurance voiture. Et pourtant, à la question « Puis-je changer d'assurance auto quand je veux ? », la réponse est souvent oui !
La résiliation annuelle
La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Il existe plusieurs possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance automobile par l'assuré. Il est en particulier possible de changer d'assurance automobile à tout moment après un an d'assurance. L'assureur peut également résilier le contrat à l'échéance ou dans certaines situations.
Si en principe vous devez attendre une année complète pour résilier votre contrat, un changement de situation dans votre vie personnelle ou la vente de votre voiture peut vous permettre de changer d'assurance auto en cours d'année.
Pour rompre votre contrat, il vous suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur en recommandé, en prenant en compte le délai de préavis. Désormais avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, après 1 an d'engagement.
Depuis la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance après 1 an d'adhésion sans donner de motif ni recevoir de pénalités financières. Il vous suffit de prévenir votre assureur de votre souhait de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
La loi Hamon précise que cette opération doit être gratuite pour le client. Et l'établissement d'arrivée est tenu de communiquer gratuitement les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements ou de virements réguliers, dans un délai de 5 jours à compter de l'ouverture du nouveau compte.
Dès le 1er juin 2023, il sera possible de mettre fin à son contrat d'assurance par voie électronique, en seulement trois clics. Détails. Résilier son contrat d'assurance plus rapidement, c'est possible !
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Comment changer d'assurance auto avant 1 an de contrat ? Si vous souhaitez résilier votre assurance avant 1 an de contrat (ou si vous préférez résilier votre assurance auto vous-même), il vous faudra envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur.
Concrètement, sur votre espace client assurance vous devez désormais voir apparaître une fonctionnalité gratuite, et facile d'accès qui permet de résilier votre contrat directement en ligne et en 3 clics maximum. Elle peut s'appeler “Je résilie” ou “résilier mon contrat”.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
La loi Chatel impose aux entreprises, quel que soit son domaine d'activité, d'informer l'assuré de la date de renouvellement de son contrat. L'organisme doit transmettre l'information au particulier au moins 15 jours avant la date limite d'annulation.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Si vous avez travaillé plus de six mois, mais moins de deux ans dans une entreprise, le délai de préavis est fixé à un mois . Enfin, si vous avez passé plus de deux ans dans une entreprise, vous bénéficiez d'un délai de préavis est de deux mois.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle. Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon. En effet, cette loi s'applique aux particuliers en dehors de leurs activités professionnelles.
Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat. Cette disposition s'applique obligatoirement depuis le 1er septembre 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours.
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.