L'employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d'un mois avant la date de départ. En cas d'acceptation expresse ou en l'absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné. Pour contester un refus abusif, saisissez le Conseil de prud'hommes.
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Un délai de réponse doit être respecté par l'employeur
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés.
En cas de refus abusif de congé, le salarié peut consulter les représentants du personnel qui lui indiqueront comment contester un refus de congés payés ou de toute autre nature. Ce salarié peut également saisir le Conseil des Prud'hommes.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur doit informer les salariés sur la période définie, au moins deux mois avant son ouverture. L'ordre de départ se définit de la même manière que la période de prise de congés (par accord, convention ou par l'employeur).
Pour imposer des congés payés, l'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois à l'avance. Le salarié qui ne respecte pas cette période imposée s'expose à des sanctions.
Oui, votre employeur n'est pas obligé de vous accorder votre demande de congé sans solde. Votre employeur n'a pas à vous justifier la raison de son refus.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
puis-je changer la date de mes congés ? Les congés payés sont très encadrés légalement. Si vos congés ont déjà été validés, vous ne pouvez pas les modifier comme bon vous semble : vous devez obtenir l'accord de votre employeur.
Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (9). 💡 Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée.
Si l'un de vos collaborateurs vous demande un congé pour créer ou reprendre une entreprise et si vous êtes d'accord pour le lui octroyer, vous devez lui notifier votre accord par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit sa demande.
Le salarié ne peut refuser de prendre ses congés payés imposés que dans le cas où l'employeur n'aurait pas respecté les règles d'informations prévues par la loi ou si son refus est considéré comme abusif.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
Par exemple, « Monsieur Jean, j'aimerais vous demander un congé de 10 jours à partir du (date) ». Si vous avez déjà discuté de la possibilité de prendre un congé avec votre responsable, vous pouvez également le mentionner. Voici un exemple applicable à ce cas : « Monsieur Jean, j'espère que vous allez bien.
Enfin, le congé sans solde ne peut jamais être imposé par aucune des parties. Le refus de l'octroi d'un congé sans solde se termine souvent par des tensions entre le salarié et la direction, et la démission du salarié.
Oui, il est possible de prendre un congé sans solde pour travailler dans une autre entreprise de manière temporaire sous réserve de respecter son obligation de loyauté envers l'employeur. Cependant, une clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail peut s'y opposer.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Les employés ayant un ou plusieurs enfants à charge, mais aussi un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie, passent également en priorité. Cela est surtout le cas sur les périodes de vacances scolaires.
Votre employeur peut refuser le fractionnement si son entreprise ferme à une certaine période de l'année (les « deux semaines de la construction », par exemple). Il exigera alors que vous preniez l'ensemble de vos vacances à ce moment-là.