LE PRINCIPE: INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA FIN DU CONTRAT. En principe, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail pour pouvoir être indemnisé.
Vous avez 12 mois après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à Pôle emploi et faire valoir vos droits aux allocations chômage. C'est le délai de forclusion.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
S'il souhaite quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, il doit le faire sans tarder (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail). Dans ce cas, il est plus judicieux d'envoyer l'attestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de l'envoi.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un). L'attestation employeur, dans la plupart des cas est envoyée directement à Pôle emploi par votre ancien employeur.
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi : Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
Votre CV si vous en avez un. Votre relevé d'identité bancaire. Vos codes de connexion à votre espace personnel si vous en avez un.
Le chômage peut dans un premier temps intervenir à la suite d'un licenciement pour motif personnel, autre qu'une faute. Il est également possible de percevoir l'ARE dans le cadre d'un licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde.
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr. Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.
Ils doivent être remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail. En effet, l'employeur qui refuse de délivrer les documents de fin de contrat de travail risque, s'il s'agit du certificat de travail ou de l'attestation Pôle emploi, une peine d'amende.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Un salarié qui touche 1 500 euros brut par mois (soit environ 1 170 euros net) percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi environ égale à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. À titre indicatif, l'allocation minimale est de 30,42 euros par jour.
En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d'inscription à Pôle Emploi pour toucher vos droits au chômage s'applique.
FAUT-IL S'INSCRIRE POUR RECEVOIR L'ALLOCATION CHOMAGE ? Vous devez être inscrit pour pouvoir demander l'allocation chômage. Toutefois, le versement de l'allocation n'est pas automatique suite à l'inscription. Vous recevrez votre allocation si vous remplissez toutes les autres conditions (durée d'activité, âge, etc.)
Une personne créant ou reprenant une entreprise après une perte d'emploi peut aussi faire le choix de percevoir ses indemnités chômage en une seule fois, sous forme de capital, dans le cadre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. De ce fait, il est rattaché à la personne du salarié contrairement au licenciement dit économique. Le licenciement pour faute grave ouvre donc droit aux allocations chômage.
Après l'inscription à Pôle Emploi
Après cette inscription, et dans un délai d'environ trois mois, vous serez convoqué pour un premier rendez-vous avec celui qui demeurera, tout au long de cette période de retour à l'emploi, votre conseiller.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Elles étaient parfois incomplètes et retardaient la prise en charge (allocations chômage) des demandeurs d'emploi. Ces anciens modèles d'attestations issues des logiciels de paie ou en version papier (mauvais CERFA) sont en principe rejetées depuis le 1er juin 2021.
Si l'employeur n'envoie pas l'attestation de salaire, le salarié pourra également contacter une organisation syndicale qui l'aidera à obtenir le document demandé. En effet, l'article L 8112-2 du code du travail habilite les inspecteurs du travail à constater les infractions relatives aux arrêts de travail.