Outre les documents liés à la rupture d'un contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, éventuel état de récapitulatif d'épargne salariale, etc.), l'employeur remet spécifiquement au salarié partant à la retraite une attestation de cessation d'activité (c. séc. soc. art.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. Je cesserai donc mon activité à l'issue d'un préavis de [durée du préavis] mois, soit le de fin de préavis]. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, attestation pour faire valoir ses droits aux allocations chômage (dite « attestation France ...
Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Prime de départ à la retraite et travail à temps partiel
Par exemple, si vous avez travaillé 10 ans dans une entreprise, dont 6 ans à temps complet, et 4 ans à temps partiel, le montant de la prime sera calculé de la manière suivante : Salaire à temps plein : 2000 € Salaire à mi-temps : 1000 €
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; 2 mois si l'ancienneté est d'au moins 2 ans.
En cas de départ à la retraite : un départ à la retraite impacte votre protection sociale. Niveau démarche, la CNAV va signaler votre changement de situation auprès de la Sécurité Sociale. C'est auprès de votre mutuelle que des démarches seront à effectuer.
Quand reçoit-on l'attestation retraite de la Carsat? La notification de la Carsat vous est envoyée après le dépôt d'une demande de retraite auprès de votre caisse régionale, accompagnée de tous les documents nécessaires.
Votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.
Vous devez demander votre retraite 4 mois avant la date de départ souhaitée. Vous êtes né à compter de 1953 et vous avez aussi été salarié agricole, artisan ou commerçant ? Hors cas spécifiques, pour demander votre retraite, vous devez contacter le dernier régime auprès duquel vous avez cotisé.
Tout va donc se jouer sur la remise même du solde de tout compte. Aucun délai n'est imposé, mais l'employeur doit le remettre à partir de la rupture du contrat, et non avant (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986). La remise se fera à la fin du préavis s'il en est stipulé un.
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
Montant de l'indemnité
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
Supposons que ce salarié parte à la retraite à taux plein. Ainsi, avec un salaire net de 2000 euros par mois, la retraite de base est équivalente à 1 282 euros par mois.
Votre pension débute le premier jour du mois qui suit votre admission à la retraite et vous sera versée à la fin de ce mois. Vous avez donc intérêt à demander votre départ à la retraite à partir du premier jour du mois.
Votre retraite complémentaire vient s'ajouter à votre régime de base et obéit au même principe de répartition. Les cotisations de retraite complémentaire sont constituées d'une part salariale, avec un prélèvement sur votre salaire brut, et d'une part patronale.
L'assuré peut faire une demande à l'aide du formulaire de demande de retraite AGIRC-ARRCO (envoyé par la caisse sur simple demande). À noter toutefois que la demande de retraite AGIRC-ARRCO se fait désormais prioritairement en ligne, depuis l'espace personnel du site de l'AGIRC-ARRCO.
L'attestation de retraite est un document officiel délivré par la caisse de retraite à un retraité, confirmant son statut ainsi que le montant de sa pension. Cette attestation est une preuve de la situation personnelle du demandeur.
Vos bulletins de salaire vous seront utiles pour vérifier que les informations concernant vos cotisations et vos droits sont complètes et exactes. Ils pourront servir de preuve au cas où des problèmes apparaîtraient (oubli de certaines périodes, montants erronés, etc.).