Il s'agit principalement de l'acte de propriété du terrain, du permis de construire de la maison, des déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison à moins de 10 ans. En pratique, il s'agit de tous les éléments et documents liés à la construction.
le titre de propriété (à fournir au notaire) ; le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ; les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s'il a été en mesure de les obtenir du syndic.
De son côté, le vendeur, tout comme l'acquéreur, doit fournir les documents relatifs à son identité, qu'il soit un privé ou une entreprise. Une copie de la pièce d'identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d'état-civil seront demandés à un particulier.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l'acte authentique à voix haute. L'acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l'acheteur. Il conserve l'original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Vente immobilière: l'audit énergétique des biens énergivores obligatoire dès le 1er septembre 2022. L'obligation pour les propriétaires de maisons énergivores d'effectuer un audit énergétique en cas de vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le gouvernement a publié deux textes au Journal officiel.
Doivent notamment être mentionnées dans l'acte de vente : La description du bien immobilier (équipements et annexes compris). L'existence éventuelle d'hypothèques et/ou de servitudes. L'adresse exacte du logement.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.
Un compromis de vente entre particuliers est signé par l'acheteur une fois que ce dernier est prêt à concrétiser sa volonté d'acquérir une habitation. Par la même occasion, le vendeur s'engage à transférer la propriété de son bien immobilier adapté aux besoins et au budget de son client.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Vous vendez votre maison dans l'état, vous n'êtes pas obligé de reboucher ces trous. Si ce prétexte fait capoter la vente, c'est que l'acheteur n'avait pas une grosse motivation pour l'acheter.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais. Bottes en caoutchoux greluche ou bottes en caoutchoux pour arpenter le chantier ? Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais.
C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme.
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.