Le formulaire de déclaration de radiation de la société (formulaire M4) doit être rempli et déposé ou transmis par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend en fonction de l'activité exercée.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de la cessation de mon activité de (Précisez votre activité) sous la dénomination (nom de la société) portant le numéro de siret : (numéro SIRET de l'entreprise). Restant à votre disposition en cas de besoin d'informations ou de documents complémentaires.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Le centre de formalité des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tout changement affectant la vie de votre entreprise, notamment en cas de cessation d'activité.
Pour effectuer sa déclaration en ligne, il faudra se connecter à son compte auto entrepreneur sur le site de l'URSSAF, rubrique « Gérer mon auto-entreprise ». Cliquez ensuite sur « Cesser mon activité » pour afficher le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur à remplir.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
La cessation d'activité SARL doit suivre un processus juridique en 2 étapes : la dissolution et la liquidation de l'entreprise. Cette procédure est orchestrée par le liquidateur de la SARL, qui peut être le gérant de la société ou une tierce personne.
La cessation d'activité est l'arrêt des activités d'une entreprise. Elle peut survenir à tout moment par décision volontaire des dirigeants ou être nécessaire et obligatoire en cas de dépôt de bilan. Pour cesser les activités d'une entreprise certaines étapes sont obligatoires comme la dissolution et la liquidation.
Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité : à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ; à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l'exploitant agricole.
Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, il est possible de commander ce document directement sur infogreffe. Le CFE se chargera alors de transmettre le certificat de radiation auprès des organismes concernés par la cessation d'activité de l'entrepreneur.
Une déclaration de cessation d'activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l'activité.
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l'attestation de parution de l'annonce légal de clôture, le formulaire M4 et un règlement. A l'issue de ses travaux, le greffier délivre un Kbis de radiation.
Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s'agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société.
La somme d'argent est supérieure au capital social (boni de liquidation) Chaque associé reçoit une part égale au nominal de chaque part sociale ou action non amortie qu'il détient. Ensuite, le boni de liquidation est réparti entre les associés conformément aux dispositions prévues par les statuts.
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais de greffe, coût des annonces légales de dissolution, droits d'enregistrements au Service des Impôts, dossier a envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
La réalité sur le paiement des honoraires des professionnels
En sauvegarde et en redressement judiciaire, ces honoraires sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise. Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.