l'état civil du défunt (certificat de décès, acte de mariage, copie du livret de famille… etc.), les extraits d'actes de naissances de tous les héritiers, les copies de leurs pièces d'identités, deux témoins qui connaissent les défunt…etc.
Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français. En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous appartiendra de vous rapprocher d'un avocat.
La « Frédha » ou l'acte de succession est délivré par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d'inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d'entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d'une succession.
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation. Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
La « Frédha » ou l'acte de succession est délivré par un notaire en Algérie. Il désigne les héritiers d'un défunt et les parts dévolues à chaque héritier. Ce document est indispensable pour le traitement d'une succession.
Toute personne legitime peut demander l'ouverture d'une succession. Il sufiit d'aller voir un notaire DZ avec les documents du defunt et ceux des ayants-droit. Le partage se fera sur la base du patrimoine du defunt lors du décés et entre les ayants-droit, morts ou vivants à ce moment là.
Il faut ouvrir l'héritage auprès d'un notaire DZ. Tout ayant droit (héritier) peut le faire. Il faut vous présenter avec l'acte de décès et le livret de famille. Le notaire va alors établir la liste et lignée des héritiers.
Adressez-vous à la mairie pour votre certificat d'hérédité
Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser : à la mairie de votre domicile ; à la mairie du lieu du décès de votre parent ; à la mairie de son dernier domicile.
Est compétent pour délivrer le certificat d'héritier le juge du dernier domicile du défunt (art. 538 al.
C'est le notaire qui sera chargé d'établir cette attestation en s'appuyant sur l'acte de notoriété qui permet d'établir la dévolution successorale.
Conditions requises :
L'acte de la « Frédha » accompagné de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé. Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l'un d'eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Le testament est évoqué, en droit algérien, dans le chapitre premier du Livre IV du code de la famille intitulé “Dispositions testamentaires Legs - Donation - Wakf”.
Comment obtenir un certificat d'hérédité ? Pour se procurer un certificat d'hérédité, il faut faire une demande à la mairie du lieu de résidence du défunt juste après son décès. Le certificat d'hérédité peut également être délivré par la mairie du domicile du demandeur, ou par la mairie où le décès à été constaté.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt.
Définition certificat d'hérédité
Si les héritiers choisissent l'attestation d'hérédité, ils doivent joindre à celle-ci un certificat d'absence de dernières volontés. Le coût de ce certificat est de 18€.
Le certificat d'héritiers, qui indique toutes les personnes ayant droit à la succession, permet aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des tiers (banques, assurances, débiteurs, registre foncier, etc.) lorsqu'ils font valoir leurs droits sur les actifs de la succession.
Dans ces cas, vous devrez toujours faire appel à votre notaire pour faire établir un acte ou un certificat d'hérédité. Si ce n'est pas le cas, en tant qu'héritier, vous pouvez également demander vous-même un certificat d'hérédité auprès du SPF Finances.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès : celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l'acte notarié afin de débloquer les comptes.
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes. Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration. Ils vous indiquent le montant des droits à payer. Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l'accord préalable des enfants.