Elle consiste donc à faire entrer des marchandises sur le territoire national, en les achetant auprès d'un intermédiaire ou fournisseur établi à l'étranger. L'import se différencie de l'exportation qui consiste, au contraire, à envoyer des biens vers un autre pays et donc à les faire sortir du territoire.
Munissez-vous d'une carte d'identité en cours de validité (moins de 10 ans) ou d'un passeport. Pour vous rendre dans certains pays, un visa vous sera demandé. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou de l'ambassade de votre pays de destination.
Réaliser une importation implique souvent de payer des droits de douane. Les droits de douane sont calculés en fonction des quantités importées et de la valeur de la marchandise importée. Le montant des droits de douane dépend également de la provenance et de la destination des marchandises.
Qui doit déposer une déclaration en douane ? En règle générale, c'est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant). La démarche peut également être effectuée par la personne sous le contrôle de qui sont placées les marchandises.
L'EX est un document douanier à l'exportation. L'EX est suivi de la mention A (EX-A) lorsque l'exportation est définitive. A quoi sert l'EX-A ? L'EX-A sert à prouver que les marchandises ont réellement quitté l'Union Européenne.
Champ d'application de la DAU
Toute personne chargée de présenter ou de faire représenter au service des douanes des marchandises importées ou à exporter doivent remplir le document administratif unique dès lors qu'il s'agit d'une opération entre un pays membre de l'Union Européenne et un pays tiers.
Quand la valeur du contenu excède 300 DTS*, vous devez utiliser une formule CN 23. Vous devez inscrire le nom et l'adresse complets de l'expé- diteur au recto de l'envoi. (1) Veuillez fournir une description détaillée de chaque objet et préciser la quantité ainsi que l'unité de mesure utilisée (p.
L'article 3(11) du règlement de REACH définit l'importateur comme étant la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation, c'est-à-dire l'introduction physique (des marchandises) sur le territoire douanier de la Communauté [article 3(10)].
Les Incoterms les plus bénéfiques pour une opération d'achat à l'étranger seront DAT (Delivered At Terminal), DAP (Delivered At Place), et DDP (Delivered Duty Paid).
Comment télécharger le DAU ? Le formulaire du DAU peut être téléchargé au format PDF gratuitement en ligne, au format PDF depuis le site des douanes françaises, ou au format XLS (fichier Excel) depuis le site de la Commission Européenne.
Bureau de dédouanement
Dans la marge supérieure, à gauche de la rubrique n°1 inscrivez le code du bureau de douane où vous déposez votre déclaration (voir liste des codes bureaux).
La présentation en douane des marchandises peut être réalisée selon deux modalités différentes : au bureau de douane compétent ; ou dans les locaux du déclarant en douane (dédouanement domicilié).
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises non Union destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.
Indiquez le numéro du département de destination effective de la marchandise (deux caractères numériques). Ne pas remplir en transit communautaire/commun seul. Obligatoire uniquement en cas d'utilisation du transit communautaire seul ou avec exportation simultanée. Ne pas remplir à l'importation.
Lors de l'envoi de marchandises en suspension, votre DAE est dit apuré lorsque le négociant destinataire confirme la bonne réception de la marchandise. Cette confirmation, et donc l'apurement du DAE, est fait sur le portail GAMMA. Vos DAE doivent être apurés dans un délai de deux mois et demi.
La déclaration de mise en consommation de la marchandise (IM4) se fait en ligne à partir du système SYDONIA.
La demande de certificat EUR1 et son utilisation
En France, ce sont notamment les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L'exportateur doit ensuite remplir le formulaire et le faire viser par le bureau des douanes compétent au moment de la réalisation des formalités douanières d'exportation.
Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l'origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).
du bureau des douanes qui gère votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée ; ou du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement pour une procédure normale.
Plus précisément, pour faire sa déclaration en douane, vous passez au bureau des douanes déposer une déclaration préalable très simple qui identifie la marchandise (nature, valeur et origine) et vous déclarez en fin de mois toutes les opérations d'import ou d'export passées de manière simplifiée.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France. En fonction de vos marchandises, les agents des Douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.
Le formulaire CN23 est plus détaillé. Il peut être scotché à l'extérieur du colis dans une enveloppe transparente. Si possible, fixez cette enveloppe du même côté que l'étiquette d'expédition. Selon le transporteur et la destination de l'envoi, vous devez inclure une facture commerciale en plus du formulaire CN22/CN23.