Dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un bâtiment avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou à l'administrateur du bâtiment une copie de la facture et un certificat avec l'indication du nombre d'appartements auquel la facture a trait.
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Par famille et par année civile, un maximum de 1 500 litres de combustible donne droit à une allocation de chauffage.
Les familles ou les personnes isolées dont les revenus sont limités ont droit à une allocation du Fonds Social Chauffage si : le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur à un certain plafond ; les éventuels revenus de biens immobiliers sont également pris en compte.
Quand et comment obtenir l'aide ? À partir du 27 décembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023, sous conditions de ressources, les ménages éligibles peuvent en faire la demande sur chequeboisfioul.asp-public.fr.
Qui bénéficie du chèque énergie ? Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. L'administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).
Vous pouvez en faire la demande via la plateforme en ligne du gouvernement. Les informations et documents suivants vous seront demandés: Une copie de votre facture de mazout avec votre numéro de client (5 ou 6 chiffres en tête de la facture) et votre numéro de facture (F00........)
Vous devez transmettre une facture de fioul de moins de 18 mois et l'aide est versée le mois suivant. Si vous avez un chauffage collectif au fioul, vous pouvez télécharger cette attestation.
Une plateforme de demande du chèque fioul a été mise en ligne sur https://chequefioul.asp-public.fr/chqfuel/ au mois de novembre.
Les paiements sont réglés mensuellement par une domiciliation bancaire. C'est votre première commande ? Afin de bénéficier du paiement mensuel, elle doit être de minimum 1000L de mazout et vous devez régler ou avoir approvisionné 50% du montant total de celle-ci.
200 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 euros, 100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 euros et strictement inférieur 20 000 euros inclus.
1) les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. 2) Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement pourra demander le chèque. 3) Les immeubles à appartement disposant d'un chauffage collectif.
Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est sur la 1re page de votre avis d'impôt sur le revenu. 3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC. Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
Calcul chèque énergie : éligibilité selon le RFR et les UC. Comme mentionné en début d'article, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources pour être éligible au chèque énergie. Vous êtes éligible au chèque énergie 2024 si votre RFR est inférieur ou égal à 11.000 euros par Unité de Consommation.
Cette allocation ne peut être demandée qu'une seule fois par ménage et est octroyée aux ménages résidant dans une habitation individuelle ainsi qu'à ceux logés dans une copropriété (immeuble à appartements par exemple). L'allocation de 225 euros est accordée sur la base d'un formulaire à compléter.
Le chèque mazout est une prime unique de 300€. Il peut être versé une seule fois aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement peut demander ce chèque.
Si vous êtes éligible au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour le recevoir. Il vous est envoyé automatiquement par courrier chaque année entre fin avril et fin mai, à l'adresse que vous avez fournie au fisc, sous réserve d'avoir déclaré vos revenus dans les temps légaux impartis.
Le chèque énergie 2024 sera envoyé au mois d'avril aux 5,6 millions de bénéficiaires, comme les années précédentes. Il sera automatiquement déduit de leur solde pour les consommateurs ayant pré-affecté le chèque chez leur fournisseur d'énergie.
Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l'ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici. Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie.
Appeler le numéro vert dédié, le 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h). Vous pourrez alors échanger avec un conseiller chèque énergie qui sera en mesure de vous faire parvenir un nouveau courrier.
Divisez votre revenu fiscal de référence (RFR) par votre nombre d'unités de consommation (UC). Si le nombre obtenu est inférieur à 11 000 euros, vous avez droit au chèque énergie 2024. Par exemple, vous vivez en couple avec deux enfants et votre RFR est de 18 000 euros.
L'équipe du Fonds Social Chauffage se fera un plaisir de vous aider. Posez votre question via le formulaire de contact ou via la chatbox. Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais pendant les heures de bureau. Vous pouvez également nous appeler gratuitement en composant le 0800/90 929.
La plateforme en ligne https://forfaitdebase.economie.fgov.be(le lien est externe) est le moyen le plus rapide et le plus simple de connaître l'état d'avancement de votre demande de prime pour les forfaits de base.