Les plaques WW peuvent être obtenues auprès d'un centre auto, d'un garage ou d'un cordonnier une fois le CPI WW obtenu. Pour obtenir un CPI WW, il est nécessaire d'être en règle fiscalement et d'avoir effectué le Quitus Fiscal, bien que dans certains cas, une preuve du dépôt de la demande puisse suffire.
Pour obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW, vous aurez besoin de présenter une copie des documents suivants : votre demande d'immatriculation complétée et signée ; le contrat ou la facture du vendeur (concession, particulier, garage, etc.)
Le coût de l'immatriculation provisoire WW s'élève à 11 €, soit à la taxe de gestion.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13749*05 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné.
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours. le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
Une demande de WW provisoire s'inscrit dans le cadre d'une demande d'immatriculation définitive. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac pour faire votre démarche avec les documents suivants : La carte grise étrangère. Preuve de propriété, une facture d'achat ou une cession de vente.
Une voiture possédant des plaques commençant par WW signifie qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. Cette immatriculation est délivrée par la préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Véhicules importés de l'étranger
L'immatriculation d'un véhicule importé, qu'il soit neuf ou d'occasion, demande souvent du temps. Si le propriétaire souhaite circuler en toute légalité dès l'acquisition du véhicule, il lui faut donc une plaque WW, qui peut être obtenue dans un plus bref délai.
Il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour réaliser votre demande d'immatriculation provisoire. Lorsque votre demande est faite, vous recevrez en retour un Certificat Provisoire d'Immatriculation à imprimer et à toujours avoir dans votre véhicule.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Comment remplir le Cerfa 13749 PDF pour une voiture ou un scooter. Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité.
Le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation peut aussi être téléchargé sur le site de l'ANTS, ou sur le site Cartegriseminute.fr. Une fois que votre demande est enregistrée, vous obtenez un numéro d'enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI.
Ce cadre du Cerfa n 13750 de demande d'immatriculation en ligne ne concerne que les véhicules en leasing ou location avec option d'achat. Il s'agit du nom de l'entreprise ou éventuellement de la personne qui met à la disposition du locataire le véhicule. Autrement dit, c'est le propriétaire.
Après avoir obtenu votre carte grise provisoire WW, vous disposerez de 4 mois (non renouvelable) pour circuler en France et faire une démarche de changement de titulaire afin d'obtenir votre carte grise française définitive.
En effet, une vente pouvant être annulée après réception d'un véhicule et après édition du WW provisoire, celui-ci restera actif malgré l'annulation. Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
La fiche de circulation provisoire : ce document vous a été remis par la police à l'occasion du contrôle. La fiche d'identification du véhicule : pour obtenir ce document, vous devez formuler une demande auprès de l'ANTS.
L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État.