Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Vos droits en tant que locataire :
Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) est une autre solution pour se protéger contre les loyers impayés. En effet, la garantie Visale, entièrement gratuite, vous garantit contre les charges et loyers impayés pendant 36 mois (pas forcément successifs) tout au long du contrat de location.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
locataires et propriétaires peuvent s'adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d'appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Le locataire a le droit sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire des petits travaux, les aménagements et l'ajout d'équipements facilement démontable. Il peut également décorer le logement comme il l'entend, peindre un mur du moment qu'il n'y a pas transformation du bien loué.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
La non-décence d'un logement, une installation électrique qui représenterait un danger ou tout autre cas de force majeure qui représenterait un manquement grave et susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement un motif d'arrêt de paiement du loyer, mais également un motif de rupture du bail.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
I. LE PRINCIPE: INTERDICTION DE CESSER DE PAYER SON LOYER
Quelque soit la nature du litige qui vous oppose à votre bailleur, la Loi ne vous autorise pas à suspendre le paiement de vos loyers. En effet, le principe à retenir est que "personne ne peut se faire justice soi-même".
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires. Justificatif de versement des indemnités de stage. 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.