La garantie légale de conformité n'engage qu'un vendeur professionnel de véhicules. Elle ne s'applique que sur une durée de 2 ans après la transaction. La conformité est appréciée par rapport à la description du modèle d'occasion telle qu'elle a été faite sur le document d'annonce de la vente.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion ? Tout défaut doit être notifié au vendeur dans les 30 jours qui suivent, si possible par lettre avec AR. Le vendeur disposera lui aussi d'un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client.
Panne mécanique. Panne électronique. Problème électrique. Défauts précoces de la carrosserie et de l'habitacle.
Ces informations figurent sur le certificat carte grise de votre véhicule, le carnet de bord délivré par la ANTS. Les informations sur la durée de garantie de votre véhicule, ainsi que les conditions générales, figurent dans le carnet d'entretien fourni avec le véhicule.
Pour savoir si votre voiture est sous garantie constructeur, vous pouvez vous référer à votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une garantie offerte par tous les constructeurs auto.
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Il est possible de faire échec à l'achat d'une voiture d'occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l'annulation de la vente du véhicule si le cas s'y prête.
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Pour un véhicule d'occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix. Le défaut doit être plus important que l'usure normale.
L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ; Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.
En d'autres mots, vous êtes protégé contre les défectuosités d'un bien qui apparaissent après l'achat à condition que vous l'ayez bien utilisé. Évidemment, un produit haut de gamme acheté au prix fort sera protégé plus longtemps par la garantie légale qu'un produit de qualité inférieure acheté à un prix moindre.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 6 mois. Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.
Elle a pour but de lutter contre les fraudes et de protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion : elle signifie que le vendeur ne peut pas attester du nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation du véhicule.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
Les pannes liées à une usure normale du véhicule ne sont pas couvertes par cette garantie. Par exemple, si la batterie de votre voiture d'occasion est à remplacer 2 semaines après l'achat, on ne peut pas parler d'un vice caché.
Vous avez deux moyens pour prouver l'existence d'un vice caché sur votre auto : ✅ faire constater l'usure anormale de la voiture par votre garagiste et garder les factures à l'appui si vous faites faire les réparations ; ✅ faire passer un expert auto.
De plus, s'il s'avère que le vendeur avait connaissance du vice caché lors de la vente, il est tenu de vous verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Vous pouvez lancer un recours en justice contre un vendeur professionnel qui sera obligé de vous dédommager.
La mise en conformité du bien s'effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Appelez directement la plateforme d'assistance ou votre assureur. Si après l'intervention des juristes de votre assistance, le garagiste campe sur sa position, les frais d'une action en justice seront pris en charge pour tout ou partie.
Recourir à la médiation
La saisine du conciliateur de justice est gratuite et la durée de la conciliation est de 3 mois maximum. Les deux parties sont conviés à une réunion de conciliation. Un accord peut être trouvé réglant ainsi le litige.