La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment sous réserve qu'il ait été conclu il y a plus de 12 mois.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
La loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) a introduit plusieurs mesures visant à renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière : de protection ; de pouvoir d'achat ; d'information lors de transactions commerciales.
Depuis l'adoption de la loi Chatel (cf. article L. 113-15-1 du Code des assurances), les assureurs doivent être plus transparents avec leurs clients. Cette loi préserve notamment l'assuré contre les inconvénients de la reconduction tacite de son contrat.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le temps pour eux de trouver moins cher ailleurs.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles.
Être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie. Pouvoir obtenir les informations nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre la publicité et l'étiquetage malhonnête ou trompeur.
Quels sont les avantages de la Loi Hamon ? L'avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l'emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.
Loi Hamon assurance : résilier son assurance emprunteur dès la première année ! La loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer l'assurance de leur crédit immobilier, leur assurance auto moto et leur assurance habitation dans la première année qui suit la signature du prêt.
La loi Chatel impose aux entreprises, quel que soit son domaine d'activité, d'informer l'assuré de la date de renouvellement de son contrat. L'organisme doit transmettre l'information au particulier au moins 15 jours avant la date limite d'annulation.
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance. L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
Dans la majorité des cas, il est possible de passer par la résiliation automatique lors d'un changement d'opérateur : votre futur opérateur s'occupera pour vous des démarches de résiliation lorsque vous lui communiquez votre identifiant RIO, que l'on obtient en appelant le 3179.
C'est le nouvel assureur qui s'occupe de résilier le précédent contrat. Avec cette loi pas besoin d'attendre la date d'échéance principale du contrat. La loi Chatel, elle, permet à un assuré de résilier son contrat à l'échéance une fois son avis d'échéance réceptionné.
Cette loi permet une résiliation de son contrat d'assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l'assuré de souscrire un contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancienne assurance.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
L'assuré peut résilier, par lettre, email, ou selon l'une des autres modalités prévues à l'article L. 113-14 du Code des assurances, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat. Exemple : 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an.