La SCI est une SCI de construction vente ou de placements immobiliers ; La SCI dépasse 2 des 3 seuils suivants : un bilan supérieur à 1 550 000 euros, un chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros, un effectif supérieur à 50 salariés.
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.
La création d'une SCI permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Il s'agit donc d'un outil juridique qui permet de « convertir le bien immobilier en papier (parts sociales) ».
Acheter en SCI représente une solution idéale pour les investissements immobiliers puisqu'elle permet : d'augmenter la capacité de financement d'un bien ; de faciliter l'obtention de financement externe ; de mutualiser les charges et coûts de la détention du bien.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Une rémunération en SCI est en général inexistante. La plupart du temps, le gérant de la société travaille gratuitement. D'ailleurs, ses tâches restent peu engageantes. Le versement d'un salaire n'est cependant pas interdit par la loi, et les associés peuvent le mettre en place.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Ce dernier est déterminé par la forme juridique de la structure. Ainsi, pour la création d'une SCI les frais d'annonce légale s'élèvent à 185 euros HT en France Métropolitaine et à 222 euros HT en Mayotte et en Réunion.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Quels sont les avantages d'acheter sa résidence principale en SCI ? Créer une SCI pour votre résidence principale revient à transmettre la propriété de ce bien immobilier à la société. Cette solution permet de gérer le patrimoine et d'organiser sa transmission, par l'intermédiaire de la société.
La constitution d'une SCI est déconseillée si vous ne possédez qu'un unique bien immobilier, la société va générer plus de coûts qu'elle n'en rapportera.
En principe, il n'y a pas d'obligation légale pour une SCI de tenir une comptabilité. En effet, la SCI a généralement pour objectif la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle n'a pas de caractère commercial, elle a une activité réduite et ses revenus sont imposés à l'IR (impôt sur le revenu).
La SCI familiale permet d'optimiser le patrimoine immobilier d'une famille tout en écartant les règles de l'indivision qui sont contraignantes lors de cas de transmission. Le patrimoine est aussi plus facilement cessible aux héritiers parents-enfants, parent donateur, conjoint survivant, etc.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
2. IMPÔTS LOCAUX. La société civile immobilière (SCI) n'est pas redevable de la taxe d'habitation, réclamée directement à l'occupant du logement au 1 er janvier. En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
Mieux vaut créer la SCI avant l'achat du bien. Le respect de cette chronologie évitera de payer des frais supplémentaires en cas de transfert de titres de propriété.
Deux méthodes : Apporter de l'argent à la SCI (apports en numéraire), qui vous servira ensuite à acheter un bien ; Apporter un immeuble (un appart', une maison, un terrain) à la SCI. Dans cette hypothèse, vous devez passer par un notaire…
La SCI peut être créée avant ou après l'investissement locatif. Les parents apportent un bien dans la SCI qu'ils constituent ou montent une SCI pour acquérir un investissement immobilier.
Est-il possible d'être salarié de sa SCI familiale ? En principe, la SCI familiale peut bel et bien avoir des salariés. Elle peut recruter un individu à temps partiel ou à temps plein pour assurer la gestion, par exemple, d'un parc immobilier comme le gardien ou le jardinier ou d'autre personnel administratif.
La création d'une SCI doit figurée dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et doit être insérée dans un journal d'annonces légales. Une fois ces procédures effectuées, le tribunal confirme l'existence de la société via la délivrance d'un document appelé «Kbis».
Le gérant d'une SCI est nommé soit directement par les statuts de la société, soit par un acte distinct, soit par décision des associés. Sauf clause contraire des statuts, il peut s'agir d'un associé ou d'un tiers, d'une personne physique ou d'une personne morale. Le premier gérant doit être nommé dès la constitution.