Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe. Au-delà, l'INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.
Le prix du dépôt de marque à l'INPI
Le dépôt électronique est facturé 190 € pour une classe de produit / service. Chaque classe ou GAS (groupement d'activités similaires) coûte 40 €. Ainsi, pour un dépôt contenant 4 classes, vous serez facturé : 190 + (3 x 40 €), soit 310 €.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Déposer une marque permet de bénéficier de la protection du Code la propriété intellectuelle. Il existe trois intérêts principaux au dépôt d'une marque : Interdire au concurrent d'exploiter la marque : le titulaire d'une marque peut interdire à toute personne d'exploiter un signe identique ou similaire à la marque.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Classe 2 : Peintures ; vernis ; laques ; produits antirouille ; produits contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; colorants pour aliments ; encres d'imprimerie ; encres ...
Si votre formalité est rejetée par l'autorité compétente, l'INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé. Des frais de rejet de l'autorité compétente peuvent s'appliquer.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
Selon l'option choisie par les créateurs de la société, le coût de rédaction change : rédaction des statuts seul(s) : 0€ ; rédaction des statuts via une plateforme juridique en ligne : environ 200€ ; rédaction des statuts par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) : entre 1500€ et 3000€.
Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez imprimer l'adresse de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.
Le taux de redevance est déterminé selon une méthode conforme aux pratiques professionnelles et normes en vigueur. Nous nous appuyons sur les contrats similaires conclus dans le domaine d'activité concerné, ainsi que sur les données économiques du secteur. Nous fournissons ainsi un taux réaliste et sur mesure.
Ce qui peut être protégé La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d'une combinaison de ceux-ci. Cela peut être : Un mot, un nom.
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.