Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire peut aller jusqu'à 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
En théorie, un état des lieux n'est pas payant : il doit simplement être réalisé par le bailleur et le locataire avant son entrée dans le logement, ainsi qu'à sa sortie pour établir qui doit payer les éventuelles réparations après la période d'occupation du locataire.
Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Les honoraires de location, également appelés "frais d'agence", correspondent au montant à verser à l'agence immobilière lorsqu'on fait appel à elle pour louer un bien. Ces frais permettent ainsi de financer les prestations effectuées : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
L'état des lieux est établi par la personne chargée de la location : le propriétaire lui-même ou son mandataire (une agence immobilière, un administrateur de biens) mais cette tâche peut également être confiée à un huissier de justice, notamment en cas de désaccord.
Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Quand fixer la date pour l'état des lieux de sortie ? L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
À la fin de son contrat de location, le locataire doit rendre son logement dans l'état dans lequel il l'a reçu. Dès lors, une remise en état de la location, qui passe par certaines réparations faisant partie des obligations du locataire, est généralement nécessaire.
En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.
Bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité logement
Au titre de ces dépenses, le Fonds de solidarité logement peut apporter une aide financière pour payer les frais d'agence immobilière dans le cadre de la location d'un logement. Cette aide peut être versée sous la forme d'un prêt à taux 0% ou d'une subvention.
Une des personnes que j'ai rencontré m'a bien expliqué que les propriétaires ne payent rien mais doivent assurer les visites de leur bien. Quant à "l'agence", elle fait payer un "forfait" à chaque client qui peut ainsi obtenir les numéros des propriétaires.
Celle-ci est calculée à partir du loyer (charges comprises) encaissé par le propriétaire. S'ils sont fixés de manière totalement libre, ces honoraires de gestion locative représentent généralement entre 6 et 10 % (hors taxes) des loyers encaissés par le propriétaire sur l'ensemble de l'année.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.