Le prix moyen d'une assurance décennale en France est de 170€ par mois pour un auto-entrepreneur. Dans le détail, la prime d'assurance décennale s'élève à : 375 € par mois pour pour une entreprise dont le CA est inférieur à 250.000 € et de 420 € pour un CA de 400 000 €.
Enfin, en cas d'absence de garantie décennale, l'acheteur reçoit de la part du notaire un acte de vente incluant l'une de ces deux clauses mentionnant l'absence d'assurance obligatoire : la clause « vente faite sans garantie légale » et la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » ...
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales : le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc. le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Si le refus de réparation perdure chez l'artisan, alors il faudra recourir à l'autorité du maire ayant délivré l'autorisation des travaux. Le recours à l'autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Afin de vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. L'artisan est également dans l'obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l'affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement. Il peut par exemple s'agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d'un défaut d'étanchéité.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Dès la demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu'il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N'hésitez pas à demander une copie du contrat d'assurance avec son numéro et les coordonnées de l'assureur.
La garantie décennale auto entrepreneur est obligatoire dans la mesure ou celui-ci évolue dans le domaine du bâtiment via une inscription à la chambre des métiers et cela même si l'auto-entrepreneur est sous-traitant d'une entreprise déjà assurée en assurance responsabilité civile et décennale.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Quelles sanctions en cas de non-souscription ? Le défaut d'assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.
Si vous avez besoin d'une copie de votre attestation garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou votre courtier, soit par téléphone, par courrier, par mail ou en agence.
Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.
L'attestation décennale : qu'est-ce que c'est ? L'attestation décennale est un document légal délivré par un assureur à un assuré pour prouver l'existence d'un contrat d'assurance entre eux. Ainsi, un artisan peut présenter ce document dans toutes les situations où il a besoin de montrer qu'il est assuré.
Allez sur le site : www.societe.com et recherchez l'artisan avec le numéro SIRET ou le nom; Vérifiez que l'entreprise n'est pas en liquidation ou en faillite; Si le statut est bon, c'est que l'entreprise est en activité normale.
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Le registre des organismes d'assurance est disponible sur le site Refassu.fr. Ce registre public, tenu à jour quotidiennement, vous permet de rechercher l'ensemble des organismes d'assurance autorisés à exercer en France.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
L'action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d'achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d'accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l'établissement de la facture.