Après la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1142 du Code civil a été remplacé par l'article 1221 du même Code.
"ART. 1134. La propriété et les autres droits réels sur les biens immobiliers s'acquièrent par prescription ordinaire par possession de dix ans .
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre.
Dans les classifications relatives à la formation des contrats, deux contrats nous intéressent : le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion. Le texte à commenter est l'article 1110 du Code civil, un texte de loi qui a été le résultat de l'ordonnance du 10 février 2016 et a été modifié par loi du 20 avril 2018.
Le nouvel article 1103 du Code civil reprend quasiment à l'identique le premier alinéa de l'article 1134 qu'il a vocation à remplacer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consomme la disparition de la notion de bonnes mœurs.
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat et protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l'abus de dépendance d'une partie. Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion est introduit dans le code civil.
L'article 1134 ancien du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
En droit interne, il a fallu attendre la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 pour que le droit au respect de la vie privée soit consacré. L'article 9 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais, en son alinéa 1er, que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La Loi de Ratification aligne désormais le régime de l'article 1137 avec celui de l'article 1112-1, en précisant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le premier modernise la rédaction historique de l'article 1382 selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second donne une définition objective de la faute , telle qu'elle est retenue par la jurisprudence.
C'est un ensemble de lois écrites et organisées dont le but est de déterminer le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes. Il s'agit de doter la France d'un code unifié et donc d'imposer une loi uniforme, partout et pour tous.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité.
L'avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l'administration.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
La contrepartie « dérisoire » correspond à l'hypothèse où la contrepartie est si faible qu'elle peut être considérée comme inexistante (contrat de bail à vil prix).
“Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.”