Décret définition : La forme d'un décret Sur la forme, le décret comporte : Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du décret qui est pris ; Un dispositif : Il est divisé en plusieurs articles et précise le contenu du décret ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.
Sur le plan de la forme, le décret comporte trois catégories de mentions : les "visas", les "considérants" et le "dispositif " : les "visas" indiquent les textes en application desquels le décret est pris ; les "considérants" exposent les motifs justifiant le décret ; le "dispositif" exprime le contenu du décret.
La valeur juridique d'un décret est inférieure à celle d'une loi, ce qui signifie qu'il ne peut ni modifier ni contredire une disposition législative.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
Autre restriction majeure : les lois sont supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que les décrets ne peuvent pas modifier la loi.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative.
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Le dispositif est la partie d'une citation, d'une requête ou d'un jugement qui reprend l'essentiel de la demande ou de la décision du juge. Cette partie commence généralement par la mention "par ces motifs". Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l'objet d'un paragraphe distinct.
Définition de décret
Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).
Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.
Procéder par décret est aussi une façon d'adresser aux grands patrons, dans leur ensemble, un avertissement : « Nous réglementons dans un premier temps et sur un champ limité mais si ça continue, il reste toujours la possibilité de légiférer ».
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
Un décret en Conseil d'État est un décret qui, lors de son élaboration, a été soumis pour avis au Conseil d'État. Lorsqu'il sera publié, il portera la mention en visa « le Conseil d'État entendu ». Il convient de rappeler qu'un décret est un acte normatif qui émane du gouvernement.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C'est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu'il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre.