Quelle est la définition du contrat administratif ? Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
"Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer."
Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Les parties sont libres d'accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Pour qu'un contrat soit administratif une des deux parties signataires doit être l'administration. Le contrat passé entre deux personnes privées n'est normalement pas un contrat administratif. Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'il soit conclu entre l'administration et une personne privée.
Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l'autorité compétente pour agir en son nom. Exemples : Pour l'Etat, c'est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.
En droit administratif, on reconnaît à l'administration un droit de contrôle et de direction dans l'exécution du contrat. On considère que l'administration a le pouvoir de vérifier en cours d'exécution que le cocontractant exécute les dispositions du contrat.
Un contrat administratif doit d'abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l'exécution même du service public (critère matériel).
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de l'État dans le contrat.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
La fin des contrats administratifs. Normalement elle résulte de l'exécution complète de leurs exécutions par les parties (travaux, livraison …). Le législateur peut aussi décider de mettre fin à un ensemble de contrats ou bien encore décider que le contrat soit résilié avant son exécution complète.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement.
Quel est le domaine d'application du droit administratif ? En principe, il s'applique à l'Administration c'est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public.
Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d'expression des compétences. En la matière, les compétences sont d'attribution.
Cela confère à notre pays, en raison de son expérience historique, et à ses citoyens, une grande responsabilité. On comprend ainsi que, s'il est légitime de défendre le service public, il est encore plus important de le promouvoir dans un XXIe siècle qui peut et doit être l'« âge d'or » du service public.
La comparaison entre contrats administratifs et contrats de droit privé révèle le caractère relatif de la présence d'une clause exorbitante du droit commun (A), de la participation à une mission de service public (B) ou de la soumission à un régime exorbitant du droit commun (C) pour justifier la compétence du juge ...
Contrat adjugé par appel d'offres public
L'appel d'offres public est une procédure formelle d'appel à la concurrence qui se caractérise par l'obligation, pour un organisme public, de publier un avis d'appel d'offres dans le système électronique d'appel d'offres, communément appelé SEAO .
Le critère matériel : La présence d'une clauses exorbitantes de droit commun. La clause exorbitante de droit commun est une clause qui contient des obligations qui sont par nature exclues des relations de droit privé, car elle donne à la puissance publique énormément de droits.
Pour être administratif, un contrat doit en principe être signé par une personne publique. C'est une condition nécessaire, mais pas suffisante puisque ce critère organique doit être complété d'un critère matériel.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.
Ce sont des contrats conclus par l'État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...