Principe : la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Pour 2022, cette journée tombe le lundi 6 juin 2022. C'est la date la plus choisie en entreprise pour la journée de solidarité.
Contexte. Le 14 décembre 1990, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 1er octobre Journée internationale des personnes âgées (résolution 45/106).
La convention collective de l'immobilier prévoit, par exemple, que les onze jours de fêtes légales, visées à l'article L3133-1 du Code du travail : 1er mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël sont chômés et rémunérés (7).
Qui est dispensé de la Journée de Solidarité ? Les salariés qui seraient en congé payé, congé maladie ou maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité : cette journée n'est pas reportée.
La journée de solidarité s'applique également à l'ensemble des salariés du secteur agricole. À noter : les travailleurs indépendants non salariés sont exclus du dispositif, contrairement aux retraités qui paient la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Les autres jours fériés
Contrairement au 1er Mai, le chômage des autres jours fériés n'est pas obligatoire. Travailler un jour férié ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire.
Ce jour férié est la commémoration d'un événement historique : l'Armistice de 1918. Les salariés peuvent cependant être obligés de travailler le jour de l'Armistice comme c'est un jour férié ordinaire, contrairement au 1ermai, qui est un jour férié obligatoirement chômé et payé (Article L. 3133-4 du Code du travail).
Une personne âgée est, pour le sens commun, une personne de grand âge qui présente les attributs physiologiques et sociaux de la vieillesse tels que la société se les représente. Les personnes âgées sont également appelées seniors et aînés, autres circonlocutions pour éviter les mots vieux et vieillard.
Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs.
La définition donnée ici de « septuagénaire » est limitative aux personnes âgées de 70 ans alors que selon le LAROUSSE, septuagénaire s'applique aux personnes dont l'âge se situe entre 70 et 79 ans. Il en va de même pour quadragénaire, quinquagénaire, sexagénaire, octogénaire...
Si le lundi de Pentecôte n'est pas la journée de solidarité, il demeure un jour légalement férié, mais pas chômé. L'employeur peut donc imposer aux salariés en CDD ou en CDI de venir au travail ce jour férié.
Le jour de solidarité est désormais fixé par accord d'établissement ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Elle peut être fixée n'importe quel jour de l'année, à l'exception d'un dimanche ou du 1er mai.
Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Seul le 1er mai est un jour chômé et systématiquement payé s'il tombe un jour habituel de travail.
Comme le 15 août ou le 1er janvier, le 1er novembre fait partie des onze jours fériés listés dans le Code du Travail français. Mais pourquoi ce jour de la Toussaint est-il férié en France et que signifie exactement cette fête ? Le 1er novembre correspond à la fête catholique de la Toussaint.
Conformément à l'article L 3133-4 du Code du travail, ce jour est chômé pour tous les travailleurs c'est-à-dire qu'aucun employeur ne peut imposer à son salarié de travailler ce jour-là. Dès lors, le repos est obligatoire.
Alors cette année 2022, le 25 décembre c'est quand ? Le 25 décembre 2022 tombe un dimanche ! Il n'y aura pas de grandes possibilités de week-end prolongé, pont ou autre pour ceux ne pouvant prendre des vacances pour Noël.
A – La loi sur les jours fériés
L'employeur ne peut les obliger à travailler. Cependant, pour les autres salariés, un jour férié peut être un jour travaillé. L'employeur n'a aucune formalité à respecter car un jour férié n'est pas automatiquement chômé sauf pour le 1er mai.
C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut la convention collective ou un accord de branche (ou à défaut l'employeur) qui définit les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Ainsi, comme tous les jours fériés (sauf le 1er mai) le lundi de Pentecôte peut être travaillé, ou non.
Le traitement en paie de la journée de solidarité
Le principe de base est la non-rémunération de la journée de solidarité dans la limite de 7H pour un temps plein, proportionnelle au temps de travail pour un temps partiel ou la valeur d'une journée de travail pour un forfait jours.
Comment est payée la journée de solidarité ? Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré (4). Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.