Le statut de micro-entrepreneur La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est le régime le plus plébiscité par les conseillers immobiliers qui débutent. En effet, ce statut propose de nombreux avantages en plus des démarches de création simples et rapides.
Le statut d'autoentrepreneur (ou régime simplifié de l'entreprise individuelle) Dans la majorité des cas, les mandataires immobiliers optent pour le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur). Ce que l'on appelle « statut d'auto-entrepreneur » est en réalité un régime simplifié de l'entreprise individuelle.
Le statut de société est une option intéressante pour les agents commerciaux qui souhaitent développer leur activité et s'associer avec d'autres personnes, mais ce ne sont pas les seules raisons qui motivent ce choix. Il existe différents types de sociétés : la SAS, la SASU, la SARL, l'EURL, etc.
L'agent immobilier possesseur de la carte de transaction immobilière optera pour le régime fiscal BIC. L'agent commercial immobilier qui exerce pour le compte d'un agent immobilier titulaire de la carte T sera soumis au régime fiscal BNC.
De fait, la profession d'agent immobilier est exclue du régime micro BIC et du régime de franchise en base de TVA et ne peut donc s'exercer en tant que micro-entrepreneur. L'agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
Faire une déclaration de début d'activité L'agent commercial immobilier qui souhaite exercer sous le statut d'auto-entrepreneur doit déclarer son activité à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Cette démarche doit être réalisée en ligne, par l'intermédiaire du guichet unique INPI.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Imposition du mandataire immobilier : déclarer ses revenus
Si vous êtes micro-entrepreneur soumis au versement libératoire, vous devez cocher la case 5TE, 5UE ou 5VE. Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devez renseigner vos revenus dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».
L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants : Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique. Société (EURL ou SASU).
Agent commercial immobilier : déclarer vos revenus avec le formulaire 2042-C-PRO. En tant qu'agent commercial immobilier autoentrepreneur, vous devez déclarer vos revenus comme tous les mandataires immobiliers. Cela implique de compléter le formulaire 2042-C-PRO spécifique aux professions non salariées.
Afin de devenir agent immobilier indépendant, il est souvent nécessaire d'obtenir au moins un bac + 2 dans le domaine. L'idéal, pour ce faire, est de suivre un BTS professions immobilières, ou un DUT carrière juridique suivi d'une licence professionnelle métiers de l'immobilier.
L'agent commercial doit toujours être impliqué dans son travail pour obtenir un bon niveau de salaire net. Le salaire médian se situe autour de 2 500 à 3 000 euros bruts par mois.
Qu'est qu'un agent immobilier indépendant ? C'est un agent commercial qui joue le rôle d'intermédiaire entre un acheteur et un vendeur ou bien un loueur et un locataire d'un bien immobilier. En tant qu'indépendant, il n'est donc pas salarié d'une agence immobilière mais à son propre compte.
La principale différence entre l'agent immobilier et l'agent commercial réside dans le fait que le second travaille pour le compte du premier.
Les horaires irréguliers
Le métier de négociateur immobilier exige une disponibilité totale pour ses clients. Ainsi ses horaires sont extrêmement variables d'un jour à l'autre. Par exemple, les visites peuvent avoir lieu les week-ends ou le soir. A son compte, le professionnel ne doit pas économiser ses heures.
Le salaire fixe d'un agent immobilier débutant
Avec plusieurs années d'expérience, le salaire peut augmenter progressivement. Ainsi, après 2 ans d'expérience minimum, un agent immobilier peut gagner en moyenne entre 2 000 et 3 500 euros brut par mois.
L'agent commercial reste tenu de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu'agent commercial l'option « micro-entrepreneur » pourra être demandée.
L'activité d'agent commercial indépendant est une activité de prestations de services qui implique peu de frais professionnels (hormis les éventuels déplacements). Le statut auto-entrepreneur est un statut particulièrement bien adapté pour les activités de prestations de services.
L'agent commercial peut exercer en tant que personne physique sous le statut d'auto-entrepreneur ou d'entrepreneur individuel. Il est également possible de devenir agent commercial en constituant une société unipersonnelle : EURL ou SASU.
Est-ce que la commission du courtier immobilier est taxable (TPS/TVQ) ? La réponse est oui. En effet, le montant de commission calculé selon le prix de vente et le taux de commission consiste en le prix avant les taxes. Il faut ensuite calculer le montant de TPS/TVQ applicable, soit 14,975%.
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l'administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence.
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.