Pour décrocher son permis de conduire, un candidat doit obtenir un minimum de 20 points, tout en évitant de faire une ou plusieurs faute éliminatoire.
Fonctionnement du permis à points
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. En cas d'infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué. Plus l'infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c'est-à-dire qu'il doit rester au moins 1 point. À la suite d'une infraction, les conducteurs sont passibles d'un retrait de points. Le nombre de points retirés dépend du barème des infractions prévu par le Code de la Route.
Dans le cadre du permis probatoire à 6 points, en vigueur sur une période de 2 à 3 ans après obtention du permis de conduire, une contravention avec perte de plus de 3 points peut provoquer un retrait de permis et nécessite un stage de sensibilisation, obligation signifiée par l'envoi de la lettre 48N.
Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois. Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales en même temps.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Récupérer ses points après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n'a été commise dans l'intervalle.
Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
La récupération de points automatique suite à une perte de 3 points. Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai pour récupérer des points de permis sera de deux ans. En cas de contraventions de 4ème ou 5ème classe la récupération de points se fera au bout de trois ans.
Attention à partir de 4 points
Nous pensons en revanche qu'il est impératif de suivre un stage volontaire lorsque vous êtes à 4 points ou moins pour éviter une invalidation du permis de conduire (annulation de permis). 4 points c'est le nombre de points que vous perdrez en grillant un feu rouge.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Puis-je récupérer des points avec un solde nul ? Lorsque le solde des points du permis est nul, il n'est plus possible de récupérer de points. En effet, le stage de récupération de points est accessible à la condition que le conducteur dispose au moins d'un point sur son permis de conduire.
La récupération de point est possible sans faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Pour le faire, il suffit de passer un délai donné sans commettre une infraction au Code de la route avec retrait de point.
Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou stage de récupération de points, est la méthode la plus rapide pour récupérer votre capital points. Le stage volontaire ne peut être réalisé plus d'une fois par an et rapporte jusqu'à 4 points.
Pour décrocher ce point bonus, les candidats devront adapter leur conduite en fonction de l'environnement dans lequel ils circulent, lorsque la situation le permet. En agglomération, ils pourront faciliter l'insertion des autres véhicules lorsque la chaussée passe de deux voies à une seule.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Combien de temps pour récupérer les 4 points d'un feu rouge ? Il faut attendre 3 ans sans infraction pour récupérer les points d'un feu rouge. Le solde de points revient alors à 12 points sur 12, le capital de points est alors reconstitué.
Les infractions qui donnent lieu à un retrait de 4 points
L'excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis. L'amende forfaitaire est de 135€, l'amende minorée de 90€ et l'amende majorée de 375€.
Achat et vente de points. L'achat de points de permis tout comme la vente sur internet, suite à la diffusion de petites annonces par exemple, est illégal depuis la loi LOPPSI 2 de 2011. En effet, la pratique courante était de dénoncer un autre conducteur comme celui ayant commis l'infraction.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
Financez le stage via le Compte Personnel de Formation
Vous pouvez également utiliser le site internet www.compteformation.gouv.fr et poser vos questions pratiques au 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour bénéficier de cette récupération de points, il vous suffira de ne pas perdre votre permis pendant les 10 années. Au bout de ces 10 années, vous aurez 6 points en plus.
Majoration du nombre de points par année sans infraction
2 points supplémentaires par année sans infraction, s'il a suivi un apprentissage traditionnel ou par le biais de la conduite supervisée. Dans ce cas, le permis sera crédité de : 8 points après 1 an de permis. 10 points après 2 ans de permis.