Direction générale des collectivités territoriales | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Stanislas Guerini. Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale, le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s'exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif.
C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.
1 Les agents des collectivités
La FPT regroupe le personnel qui travaille : dans les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; dans les établissements publics à caractère administratif liés à ces collectivités, qui sont très divers.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l'a recruté.
Depuis le 20 mai 2022 , Stanislas Guerini est ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
Sans surprise l'Education nationale est le ministère qui compte en son sein le plus grand nombre de fonctionnaires, puisqu'il intègre les enseignants de tous niveaux. Même logique avec le ministère de la Défense et ses effectifs militaires.
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (art. 34 et titre XII) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l'appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.
La commune est composée du conseil municipal, du maire et de ses adjoints. Seules les communes, départements et régions qui sont les seules collectivités territoriales reconnues par le droit français ont une existence constitutionnelle contrairement aux villes, hameaux ou quartiers par exemple.
À l'instar des salaires du secteur privé, les rémunérations des fonctionnaires sont soumises à diverses retenues et déductions. Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département.
Un agent municipal est soit contractuel soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), soumis à la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984.
Autorité territoriale :
Le Maire ou le Président est le seul chef de l'exécutif et donc par nature le chef de l'administration. Il est le supérieur hiérarchique des agents territoriaux et il dispose d'un pouvoir d'organisation des services, ce que n'ont pas les autres élus.
Les collectivités et établissements concernés
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
La justice administrative réaffirme le principe que le boss, c'est le préfet, sauf s'il existe un motif impérieux pour que le maire reprenne la main.