Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
En cas de saisie, le solde créditeur de votre compte est bloqué pendant 15 jours. S'il y a assez d'argent sur votre compte, une somme à caractère alimentaire est automatiquement laissée disponible : le Solde Bancaire Insaisissable.
Saisie sur compte bancaire
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Négociation avec les créanciers : Avant l'engagement d'une procédure de saisie, il est souvent possible de négocier un échelonnement de paiement ou une réduction de la dette avec le créancier. Déclaration de faillite : Bien que drastique, cette option peut parfois être la seule solution pour éviter une saisie.
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile. Objets indispensables à une personne handicapée.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l'établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Peut-il y avoir une saisie sur le livret A ? Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Un revenu mensuel de 1 630 €
Un couple sans enfant devrait quant à lui gagner au moins 2 273 €. Pour un retraité, ce revenu devrait être de 1 836 € et monte à 3 003 € pour une famille monoparentale.
Le solde bancaire insaisissable est une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire pour un allocataire seul du revenu de solidarité active (RSA).
Quel compte l'État ne peut pas saisir ? Si le compte est négatif, aucune somme ne pourra être saisie : Il existe un solde bancaire insaisissable, dont le montant correspond au Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 607,75 euros.
Cette procédure requiert les services d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un huissier, qui devra rédiger l'assignation. Elle permet de suspendre le paiement. À retenir : Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier.
Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
Compte bancaire bloqué suite à une décision de justice
S'il y a des dettes auprès d'un particulier ou d'un professionnel, la justice peut décider d'un acte de saisie-attribution, signifié par huissier, qui entraîne le blocage du compte dans un délai de quinze jours.
Votre retraite et, le cas échéant, votre rente d'invalidité, peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les saisies pour pension alimentaire ne sont pas concernées par cette règle. La saisie tient compte des éventuelles personnes à votre charge.
Un huissier de justice doit rédiger un acte de saisie sur un ou plusieurs comptes bancaires du débiteur. Celui-ci va le remettre à la banque. Le débiteur sera averti de la saisie à venir de ses comptes bancaires dans un délai de 8 jours après la remise de l'acte de saisie à la banque. La somme due sera bloquée.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail. Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros, - 2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros, - la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.
la partie comprise entre 1.560,01 euros et 1.706,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 58,4 euros) la partie excédant 1.706,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.