Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Le nouvel article 1103 du Code civil reprend quasiment à l'identique le premier alinéa de l'article 1134 qu'il a vocation à remplacer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Le contrat se forme lorsque se réalise un accord des volontés des parties. Cet accord se matérialise par une offre de contracter suivie d'une acceptation. Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur.
Un « contrat contraignant » est un accord qui est juridiquement exécutoire. En d'autres termes, lorsque vous signez un contrat contraignant et que vous ne respectez pas votre part du contrat, l'autre partie peut vous poursuivre en justice.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1153-1 (abrogé)
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats (article 1103 du Code civil) : les contrats régulièrement conclus entre les parties par l'échange de leur consentement réciproque s'imposent aux parties autant que des lois.
Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste ». En ce sens, une théorie juridique populaire au XIXe siècle est développée par les juristes s'inspirant de Kant : il s'agit de la théorie de l'autonomie de la volonté.
Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat intérim, contrat saisonnier… Récapitulatif des différentes formes de contrats de travail.
En droit, désigne toute personne avec laquelle on contracte. L'individu contractant de manière bilatérale le fait avec un cocontractant. Exemple : Lors de la location d'un bien entre deux individus, le locataire est le cocontractant du propriétaire du bien.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
En France, il existe plusieurs formes de contrat de travail. Parmi toutes les options possibles, on retient les principales : le CDD, le CDI et le CTT aussi connu sous le nom d'intérim.
Comme leur nom l'indique, la principale différence entre des contrats à durée déterminée et indéterminée reste évidemment… leur durée. Si la durée légale d'un CDI est, par nature, illimitée dans le temps, celle d'un CDD se limite à 18 mois, en incluant deux renouvellements possibles sur la période.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
L'erreur, le dol et la violence ne sont des causes de nullité que lorsqu'ils sont déterminants dans le cadre du consentement de l'une des parties. Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.