Les textes législatifs consacrant la force obligatoire des contrats : de l'ancien article 1134 à l'article 1103 du Code civil.
Le nouvel article 1103 du Code civil reprend quasiment à l'identique le premier alinéa de l'article 1134 qu'il a vocation à remplacer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
1/ Notion : qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ? La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats. Il tient sa source dans l'article 1103 du Code civil qui dispose que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
L'ancien article 1101 du Code civil définissait le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
Modification de l'article 1110 du Code civil
Une simplification rédactionnelle est faite s'agissant du contrat de gré à gré au premier alinéa de l'article puisqu'il sera désormais défini en ces termes « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La Loi de Ratification aligne désormais le régime de l'article 1137 avec celui de l'article 1112-1, en précisant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Article 1153-1 (abrogé)
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
La responsabilité civile de l'article 1382 (nouveau 1240) du Code civil. Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
À cette époque, l'article 1142 ancien du Code civil se trouvait dans la section « De l'obligation de faire ou de ne pas faire ». Après la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1142 du Code civil a été remplacé par l'article 1221 du même Code.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Les art. 1382 à 1386 anciens sont repris à l'identique par les art. 1240 à 1244 , dans un chapitre consacré à la responsabilité extracontractuelle en général (Ord.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance.
D'une part, en effet, l'article 1104 (nouveau) du code civil étend désormais l'exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du contrat. L'alinéa 1er de l'article 1104 (nouveau) du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 14 prévoit un privilège de juridiction ou un for exorbitant, qui permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises sur le seul fondement de sa nationalité française. Selon la jurisprudence, les fors exhorbitants ont un caractère subsidiaire (Soc. Cognacs and Brandies, Civ.
Version en vigueur depuis le 18 février 2015.