Le pouvoir normatif est le pouvoir de l'État d'édicter des normes qui s'imposent à tous. La Constitution distingue plusieurs sources de droit interne : la loi, les décrets et les ordonnances.
La jurisprudence des valeurs caractérise une forme d'entendement des concepts d'incidence et de l'interprétation de la norme juridique, ainsi que sa division en règles et principes, et concepts comme l'égalité, la liberté et la justice. Cette école-ci est largement citée par de nombreuses sources, de diverses origines.
La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d'exemple, l'article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».
Normative, la décision du juge constitutionnel présente bien et par ailleurs un caractère juridictionnel, en tant que concrétisation de la norme constitutionnelle comme norme générale sur le cas d'une norme inférieure en mettant en œuvre la sanction spécifique attachée à la violation de la norme supérieure(19).
Qui émet des jugements de valeur, institue des règles, des principes. 2. Se dit de la grammaire conçue comme un ensemble de préceptes ressortissant à une norme fondée sur des valeurs socioculturelles, par opposition à la grammaire descriptive.
Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil, datant de 1803, incrimine le déni de justice.
Malgré les différents arguments amenant à penser qu'une telle évolution du droit serait réalisable, plusieurs éléments se heurtent à cette hypothèse. En effet, la jurisprudence semble incertaine en raison sa disparité, de la contradiction des solutions et des divergences qui en émanent.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
La jurisprudence n'est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l'élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l'œuvre du législateur puisqu'elle l'adapte et comble ses lacunes.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Le pouvoir normatif est principalement composé du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. Pour certains auteurs, les juges, par leur travail d'interprétation du droit et la jurisprudence qui en découle, participent également au pouvoir normatif.
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article est si général (d'ailleurs, il est placé au début du Code civil) que sa portée excède le droit civil, voire le droit privé.
Article 9 (ajouté en 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel considère que ce droit découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a donc valeur constitutionnelle.
Règle, norme, fait ou principe constant et invariable.
Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours.
329. Par « jurisprudence », on entend l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, c'est-à-dire les institutions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qui leur sont soumis.
Pour la jurisprudence, l'accès unique aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat est Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.
Le fait que le juge soit la « bouche de la loi » dépend en effet amplement de la qualité de la loi elle-même. Moins la loi est claire et précise, plus le juge devra, par sa jurisprudence, expliciter la norme et faire ainsi véritable œuvre de législateur à la place du législateur.
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
Il est possible de simplement y faire référence dans ses écritures en mettant des sources inexactes (une référence au Dalloz 1948, jur., p. 366 et une note d'un professeur de l'époque, pour faire plus vrai), un lien vers le site Légifrance qui ne fonctionnera pas, ou qui renverra vers une autre décision.
Il est, cependant, incontestablement nécessaire de clairement distinguer les actes législatifs de caractère normatif, c'est-à-dire les actes législatifs qui contiennent des règles de droit (des règles générales et abstraites), et les actes législatifs qui n'ont pas de caractère normatif.
Par normatif, on entend en philosophie tout jugement qui apprécie ou qualifie un fait relativement à une norme, mais ce mode de jugement est au fond subordonné à celui qui institue des normes. Au sens plein du mot, normatif est ce qui institue des normes.