En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
Calcul de la retraite de base
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s'agit d'une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise), il cotise pour sa retraite, il a la possibilité de représenter le chef d'entreprise au sein de la société.
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
L'ASPA, anciennement Minimum vieillesse, est une allocation qui a pour but d'apporter le minimum vital pour l'ensemble des retraités en France. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux individus n'ayant pas cotisé suffisamment pour subvenir à leurs besoins à la retraite.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l'entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l'entreprise et qu'il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu'il doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
Pour l'époux collaborateur d'un commerçant, c'est le chef d'entreprise qui paie la cotisation à la SSI. Dans le cas d'un époux collaborateur artisan, pas de cotisations sociales majorées à verser au centre des impôts.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Selon les situations, le partenaire pacsé et le concubin peuvent parfois bénéficier des mêmes droits que le conjoint.
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.