5 - L'objectif général en vue duquel la norme est adoptée
En général, le Législateur a - quel que soit le contenu de la norme qu'il prend - le désir que celle-ci soit effective et efficace.
capacité de faire la loi ; organe constitutionnellement chargé de cette fonction.
L'accès à ce métier se fait par la voie d'une formation classique de bac +5 (Master 2 de spécialisation en droit bancaire, droit fiscal, droit des affaires…) à la faculté de droit.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Le mot juriste est d'origine latine : iuris, « droit ». Selon l'esprit du droit romain, le juriste est la personne qui dit le droit (iuris dictio). En France, on est considéré comme juriste à partir de l'obtention de la licence en droit.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Ainsi, une limitation du temps de parole (17) ou la fixation d'une durée maximale pour l'examen de l'ensemble d'un texte (18) doivent-elles les respecter pour être conformes à la Constitution, tandis qu'une mesure de clôture automatique (19) les méconnaît, car elle pourrait avoir pour effet d'interdire aux membres d'un ...
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Lorsqu'on lit une loi, il faut tenir compte du contexte politique, social et économique, dans lequel elle s'est développée, ainsi que la période pen- dant laquelle elle a évolué. On doit chercher les motifs réels qui se cachent derrière la loi et ne pas nous contenter des motivations apparentes et ac- tuelles.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres.
Outre la sécurité juridique, la légistique formelle tend par ailleurs à garantir le respect du principe démocratique et ce faisant à assurer l'efficacité de la loi.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. » « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Le fruit d'une discussion parlementaire
Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées "assemblées constituantes". Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.
La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l'administration : président de la République, Premier ministre, ministres, hauts fonctionnaires, préfets, maires...
Définition de Loi. Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement. Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet. Les députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement lorsque celle-ci est signée par au moins un dixième des députés (soit 58 au minimum).
En France, il existe deux assemblées : l' Assemblée nationale et le Sénat . Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois . Le vote de la loi est la première mission du Parlement.