Le parquet désigne l'organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l'ensemble des magistrats du ministère public. Ces magistrats sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Le parquet a pour rôle d'assurer le respect de la loi pénale : il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la sanction des auteurs d'infraction lors du procès.
Il s'agit du corps de la magistrature chargé, devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas. Les magistrats du parquet constituent la « magistrature debout » car ils prennent la parole debout lors des audiences.
Dans tous les systèmes de justice pénale, le ministère public : - décide s'il y a lieu d'engager ou de continuer les poursuites ; - exerce les poursuites devant les tribunaux ; - peut former des recours à l'encontre de toutes ou certaines décisions de justice.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le déclenchement des poursuites par le ministère public (aussi appelé le parquet) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l'action publique.
"Procureur Général" est le nom donné au chef du Parquet d'une Cour d'appel. Bien que leur situation dans la hiérarchie judiciaire soit très différente, "Procureur Général" est aussi le mot désignant la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation.
Sur l'appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer. En pratique, de ce simple constat, lorsque des prévenus font appel, le Parquet interjette systématiquement un appel incident afin que la cour de nouveau rejuge l'action publique et puisse éventuellement aggraver la sanction.
Le parquet désigne l'organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l'ensemble des magistrats du ministère public. Ces magistrats sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
Le premier président est le titre conféré à un magistrat du rang le plus élevé parmi les magistrats siégeant au niveau de la cour d'appel, de la cour d'appel et du tribunal du travail.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Selon le lexique des termes juridiques, le ministère public est un ensemble des Magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société6.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Greffier en chef Au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, le greffier en chef exerce des fonctions juridiques, de gestion et d'encadrement.
Chaque parquet est composé d'un procureur du Roi et de ses assistants appelés substituts du procureur du Roi. Auprès des cours d'assises et d'appel, il existe le parquet général composé d'un procureur général et de ses assistants, les substituts du procureur général.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
nom : au féminin procureur, procureure (en France) Procureur de la République : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance.
Le salaire d'un magistrat débutant est de 2 700 € net par mois environ. Cette rémunération, en moyenne de 5 000 € au cours de la carrière, peut atteindre plus de 8 000 € en fin de carrière.