En cas de refus du tiers de ratifier ou d'exécuter l'engagement promis par le porte-fort, ce dernier engage sa responsabilité sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; le créancier ne doit alors que prouver la non-obtention du résultat promis.
En droit français, la promesse de porte-fort est régie par les articles 1203 à 1209 du code civil, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 , entrée en vigueur le 1er octobre 2016 .
L'héritier doit signer l'attestation, en principe devant un officier d'état-civil. Une fois muni de cette attestation, le porte-fort peut effectuer les démarches en lien avec la succession.
La déclaration de porte-fort est un document signé par l'un des héritiers par lequel il représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms (l'ensemble des héritiers). Il est lui-même héritier et en se portant-fort, il représente l'ensemble des héritiers.
Définition de Porte-fort. La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le porte-fort devra payer des dommages-intérêts.
Il s'agit d'un contrat par lequel « l'un des contractants, le stipulant, [fait] promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire ». Alors que le porte-fort ne fait l'objet que d'un seul article lacunaire, la stipulation pour autrui fait l'objet de cinq articles.
Comment faire une déclaration de porte-fort.
Adresse : Profession : Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès. Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès. Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation. Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
La forme écrite est à privilégier pour la procuration (aussi appelée mandat). Il est nécessaire que le mandant (partie au contrat qui donne pouvoir à un tiers) manifeste clairement sa volonté d'être représenté et que l'acte signé ait à son égard une pleine efficacité.
Lorsque des personnes héritent sans notaire, les héritiers doivent tous déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.
Comment encaisser un chèque au nom d'une personne décédée ? Dans ce cas, vous devez impérativement passer par un notaire, car il est absolument illégal de falsifier une signature ou encore de détourner les fonds en les déposant sur votre propre compte bancaire.
Obtenir l'attestation de porte-fort
L'héritier référent peut télécharger en ligne l'attestation de porte fort. Certaines administrations peuvent toutefois vous demander d'authentifier cette déclaration en mairie. L'officier civil vérifiera votre signature ainsi que votre identité sur l'attestation de porte-fort.
Les effets de la stipulation pour autrui apportent aux trois intéressés : le stipulant, le promettant et le tiers bénéficiaire, une dérogation au principe de l'effet relatif au contrat, en créant un droit direct entre le tiers bénéficiaire et le promettant.
Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.
Dans ce cas, il suffit de présenter certains documents comme l'acte de décès, la copie du livret de famille , ou la copie de la carte d'identité de chacun des héritiers. Il faudra également présenter une attestation indiquant l'absence de testament, d'autres héritiers et d'un contrat de mariage.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
L'attestation sur l'honneur des héritiers (Attestation-Heritiers-porte-fort – Attestation-Heritiers-sur-honneur) a vocation a remplacer le certificat d'hérédité. Au delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
C'est l'action dite « interrogatoire » (Code civil, article 771 à 776), qui permet de réputer acceptant pur et simple l'héritier, qui, régulièrement sommé de prendre parti, s'abstient de le faire (ou de demander un délai complémentaire au juge), à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la sommation.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cependant, le maire a le droit de refuser, il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété héréditaire.
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
Attestation dévolutive, quésaco ? Une attestation dite “ dévolutive “ est en fait un document, signé par chaque partie concernée par la succession d'un bien ou d'un droit d'une personne décédée.