Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016.
La loi El Khomri de 2016 est une loi majeure qui a réformé une partie du droit du travail et a soulevé de nombreuses oppositions. L'objectif de cette loi El Khomri de 2016 était d'améliorer la compétitivité des entreprises, de développer et de préserver l'emploi.
Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
La loi pour le plein-emploi, promulguée le 18 décembre 2023, a transformé le service public de l'emploi, avec la création de France Travail à la place de Pôle emploi et a réformé le revenu de solidarité active, le conditionnant notamment à au moins quinze heures d'activité par semaine.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
Myriam El Khomri, ministre du Travail, porte le projet de loi au nom du gouvernement. Le projet de loi s'inscrit dans une volonté « d'assouplissement » du droit du travail (ou son démantèlement suivant les opposants à la loi) annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement de Manuel Valls.
Après la nomination d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'économie le 26 août 2014 , le projet de loi est renommé « projet de loi pour la croissance et l'activité ».
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du Comité social et économique est impérative dans les entreprises qui ont plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. La date limite étant dépassée, les entreprises n'ayant pas mis en place de CSE à la date butoir, devront impérativement le faire dès à présent.
L'ordonnance Macron va faciliter la conclusion d'accords dans les PME. L'autre révolution importante opérée par les ordonnances Macron est de faciliter la signature d'accords d'entreprise dans les PME de moins de 50 salariés n'ayant pas de syndicats en leur sein.
De Pôle Emploi à France Travail : un nouveau nom pour un nouveau rôle. C'est encore un nouveau changement de nom pour la structure officielle d'aide à la réinsertion professionnelle française. Après l'ANPE/l'Assedic et Pôle Emploi, il faudra désormais l'appeler France Travail à partir du 1er janvier 2024.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures : Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
Le premier livre du code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, est adopté par la loi du 28 décembre 1910 qui porte sur les conventions relatives au travail (contrat d'apprentissage, contrat de travail, salaire et placement).
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Avec la loi El Khomri, il est possible de prévoir d'augmenter la durée du travail quotidien à 12 heures dans un accord d'entreprise, en période de forte activité. De plus, l'entreprise a désormais la possibilité de fixer le nombre d'heures hebdomadaires à 46 heures sur 12 semaines.
Désormais, l'accord d'entreprise prime, y compris s'il prévoit des dispositions moins favorables. Il peut donc contourner des normes établies par une convention collective. Attention toutefois, car la loi fixe des dérogations à ce principe.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
L'ordonnance médicale est un document donné par le médecin au patient pour lui prescrire des traitements médicaux. C'est également grâce à ce document que l'on peut bénéficier du remboursement de certains traitements par l'Assurance Maladie.
Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l'État était obligé de les signer.
Aussi appelé convention de branche, l'accord de branche fixe une entente entre les représentants des salariés et des employeurs, pour plusieurs entreprises au sein d'un même secteur d'activité.
Les ordonnances de septembre 2017 avaient pour ambition de renouveler le dialogue social dans les entreprises : création du comité social et économique (CSE), primauté de la négociation d'entreprise sur celle de branche, nouvelles modalités de conclusion d'accords dans les petites entreprises, règles de licenciement et ...
La présidence d'Emmanuel Macron commence le 14 mai 2017 , lors de la cérémonie de passation de pouvoir au palais de l'Élysée. Elle s'étend sur deux quinquennats : le premier quinquennat, du 14 mai 2017 au 13 mai 2022 ; le second quinquennat, à partir du 14 mai 2022 .
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
La loi a été promulguée le 26 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024.