signum « marque, signe, empreinte; signal; signe, indice; cachet, sceau » (v. signe). Cf. aussi blanc-seing, contreseing, sous-seing.
seing n.m. Signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité.
Nom commun. Mandat, feuille en blanc au bas de laquelle est apposée une signature, et que l'on confie à quelqu'un pour qu'il le remplisse à sa volonté. (Par extension) Faculté laissée ou donnée à quelqu'un d'agir, de décider à sa guise. Ils ont donné leurs blancs-seings à leurs élus.
sous-seing (Réf. ortho. sous-seing, sous-seings)
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
Autrement dit : en d'autres termes. Dans un autre cas, dans le cas contraire. ➙ sinon.
changer, renouveler, substituer, suppléer.
2. Plein de bons sentiments. Synonyme : affable, agréable, aimable, attentionné, bienveillant, bon, charmant, complaisant, délicat, doux, empressé, exquis, obligeant, prévenant, serviable, sympathique.
,,[Un blanc-seing] est un seing, une signature donnée en blanc ou sur papier blanc; [des blanc-seings sont] des seings donnés en blanc; en blanc forme ici une locution adverbiale, qui doit évidemment rester invariable.
(g ne se prononce pas) nom masculin (pluriel Blancs-seings). xive siècle, blanc-signé ; xvie siècle, blanc sin.
Des couleurs additives se combinent pour créer le blanc.
La lumière et le rayonnement électromagnétique créent tous deux une couleur additive. Dans ce modèle théorique des couleurs, la combinaison de toutes les couleurs crée la perception du blanc.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
La procuration doit indiquer avec précision l'état civil complet du mandant et du mandataire, mentionner la nature du mandat (général ou limité à un objet précis). Les mentions « Bon pour mandat » et « Bon pour acceptation » doivent être inscrites de façon manuscrite ainsi que la signature.
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.
Synonyme : aperçu, échantillon, idée, preuve, spécimen.
Définition de ceci pronom démonstratif
(opposé à cela) Désigne la chose la plus proche, ce qui va suivre, ou simplement une chose opposée à une autre.
néanmoins, seulement, toutefois.
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation , contrat de mariage, hypothèque).
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.