La TVA retenue pour un ramonage de cheminée, l'élimination de suie et de dépôts corrosifs est de 5,5 %. Ce taux réduit est appliqué sur l'ensemble de la facture.
- le taux normal à 20 % dans tous les autres cas, tels que le contrat d'entretien des parties communes (cages d'escaliers, espaces verts…).
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
La fourniture, d'appareils indépendants (poêles, inserts et foyers fermés), de chaudières domestiques fonctionnant au bois (y compris la création d'un silo) ou de chaudières à condensation gaz ou fioul sont éligibles au taux de TVA réduit à 5,5 %, tout comme la pose, l'installation et l'entretien.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation, il faut être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou bien encore être une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans.
Pour tous les autres travaux d'installation ou d'entretien, le taux de TVA applicable passe de 7 % à 10 %. Depuis 2016, seules les prestations d'installation et d'entretien réalisées sur des chaudières HPE sont éligibles à la TVA à 5,5 %.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
les prestations de main d'œuvre. les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques...)
Pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 %, la résistance thermique apportée par le volet doit obligatoirement être supérieure ou égale à 0,22 m² K/W.
La TVA se calcule selon quatre taux : normal de 20 % (vente de biens et services), intermédiaire de 10 % (transport, hébergement), réduit de 5,5 % (produits de consommation) et particulier de 2,1 % (médicaments, audiovisuel). Elle est facturée aux consommateurs sur les produits et les services qu'ils achètent.
Les éléments simplement posés ou qui peuvent être facilement démontés sont donc soumis à une T.V.A classique à 20%. Sont donc soumis au taux de 10%, les plans de travail, les meubles fixes, les éviers, les revêtements (carrelage, crédence, peinture, etc.), de l'électricité, etc.
Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez bénéficier d'un taux de 5,5 % sur l'achat et la pose de vos volets roulants.
Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.
Ainsi les travaux de fourniture et pose de VMC n'entre pas dans le champs de la TVA à 5.5%. Sauf : si la VMC est considérée comme des travaux « induits » (indissociablement liés) aux travaux principaux, alors ces travaux bénéficient également de la TVA à 5.5%.
Espaces verts : la TVA applicable sur les travaux de sécurisation est de 10% En règle générale, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, tels que les travaux d'élagage, d'abattage, de tronçonnage ou d'entretien des arbres sont soumis au taux normal de TVA, soit de 20%.
La TVA à 10 % sur les travaux s'applique pour l'achat et la facturation de matériaux et d'équipements destinés aux travaux d'amélioration de bâtiments. La surélévation (construction d'un étage) ou l'augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % ne sont pas concernées.
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir la TVA à taux réduit ? Vous n'avez aucune démarche à faire. La TVA à 5,5% ou à 10% est automatiquement appliquée par l'entreprise ou par le professionnel RGE que vous avez sélectionné lors de la réalisation du devis.