Le taux directeur de la Banque centrale européenne est fixé à 0,00 % au 1er janvier 2020, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 % pour le premier semestre 2020.
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
C 46) un taux dépassant les 60% sur une année est considéré comme étant un taux d'intérêt fait à un taux criminel. Au niveau civil, selon la jurisprudence un taux de plus de 35 % est considéré comme étant abusif, mais un taux de 28.8% ne le serait pas selon Riendeau c.
Le calcul de l'intérêt légal s'effectue comme suit : Somme due x Nombre de jours de retard x Taux d'intérêt légal / 36 500.
2 – La formule utilisée pour le calcul des intérêts
La formule se compose comme telle : le montant du capital multiplié par le taux d'intérêt annuel en % multiplié par le temps de valorisation est égal à vos intérêts (€). Le montant du capital est la somme dont vous disposez sur le compte d'épargne.
Les intérêts moratoires représentent la somme à payer par le débiteur – l'organisme public qui passe commande – au créancier – le fournisseur ou prestataire titulaire du marché – en plus du capital, à défaut de respect du délai de paiement contractuel ou réglementaire.
Pris comme substantif, le mot "moratoire" désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement. en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun.
Le Code civil pose comme point de départ des intérêts légaux le jour où la décision est devenue exécutoire, c'est-à-dire le jour où la décision de justice vaut titre exécutoire.
La BCE joue un rôle de superviseur auprès des banques des pays membres de la zone euro. C'est elle qui décide notamment du niveau du taux directeur, lequel détermine celui des taux d'intérêt, puisque les banques empruntent une partie de leurs ressources auprès de la BCE.
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d'éventuels abus.
Le taux d'intérêt sur les créances inscrites dans votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 %. L'écart entre le taux d'intérêt contractuel (par exemple, le taux en vigueur dans votre contrat d'achat) et le taux d'intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier.
Le montant minimum des pénalités de retard et de 1/3000e par jour du prix de la construction. Exemple : pour une construction de 300 000 €, le montant minimum des pénalités de retard et de 100 € par jour (300 000 € × 1/3 000 = 100 €).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Le taux du livret A s'élève à 2 % depuis le 1er août 2022, son taux le plus élevé depuis près de 10 ans.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Le seuil de l'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l'argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d'intérêt trop élevés placent l'emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l'usure a donc une fonction régulatrice.