Concrètement, il convient de justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Cette catégorie est déterminée par l'Assurance Maladie après une évaluation médicale approfondie.
L'invalidité de catégorie 1 : la personne est capable de travailler, mais sa capacité de travail ou sa capacité de gain est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
L'agent admis à la retraite pour invalidité perçoit : une pension de retraite dans tous les cas, une rente invalidité si l'invalidité est imputable au service ou liée à des circonstances exceptionnelles, une majoration spéciale en cas de nécessité d'assistance d'une tierce personne.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Pour la 1re catégorie d'invalidité : la pension est équivalente à 30 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 099,80 euros maximum) Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
On considère qu'une personne est en invalidité de catégorie 1 lorsque sa capacité de travail, physique ou mentale, est réduite d'au moins 66%. Cette réduction doit faire suite à une maladie ou un accident survenu hors cadre professionnel.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
C'est votre état médical qui dicte votre capacité à heures "complémentaires" (les heures supplémentaires commencent après la 35ème heure de la semaine). La logique que votre situation médicale et administrative est que vous n'êtes pas en état de faire des heures complémentaires.
Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Schématiquement, une incapacité temporaire totale (100 % d'incapacité) pour état dépressif peut être accordée pour 1 à 2 ans. Ensuite est décidée une consolidation (état non guéri considéré comme définitivement fixé en l'état) avec un taux d'invalidité de 20 à 40 %.
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
La pension d'invalidité de catégorie 1 vous est attribuée s'il est reconnu que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, soit 66 %. L'état d'invalidité est constaté par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
La pension d'invalidité est égale à 30 % du salaire annuel moyen. En 2021, son montant mensuel est au minimum de 293,97 € et au maximum de 1 028,40 €. L'invalidité de catégorie 1 vous permet de continuer à travailler, y compris après l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximal de 65 ans ou jusqu'à l'obtention du taux plein de votre pension de retraite. Au-delà, votre pension d'invalidité devient obligatoirement une pension de retraite.
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.