L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. Cela a un véritable coût pour l'employeur.
Pour rappel, la reconnaissance de cette faute inexcusable présente un enjeu significatif pour les parties. Elle permet pour salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration s'élèvera à la somme de 3 600€ soit une rente annuelle portée à 7 200€.
Les conséquences financières de la faute inexcusable sont très lourdes pour l'employeur, il supporte directement la prise en charge des préjudices subis par le salarié.
La procédure se fait en deux temps. Si la faute inexcusable est reconnue, un médecin expert est désigné. Il rendra alors un rapport sur la base duquel les parties pourront débattre. Le juge statuera ensuite et attribuera les dommages et intérêts qu'il appréciera.
L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
S'il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, sa faute inexcusable pourra être retenue ce qui entrainera une majoration importante de l'indemnisation du préjudice du salarié.
La procédure de paiement de la faute inexcusable
La Caisse fait l'avance des frais. Elle paie les condamnations au salarié pour éviter les problèmes de solvabilité.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
La tentative de conciliation est un démarche facultative. Si elle souhaite engager la tentative de conciliation, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM. C'est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.
Le délai d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de deux ans. En application des dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de deux ans.
Les chocs psychologiques au travail, le harcèlement moral, ou le burn-out, peuvent parfois être reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, avec les mêmes règles de preuve et d'indemnisation.
Recourir aux services d'un avocat expert en droit du dommage corporel et de la sécurité sociale est primordial pour rapporter la preuve de ces critères. Toutefois, il existe des cas où la charge de la preuve de la faute n'appartient pas à la victime, elle est présumée.
La faute grave n'est pas plus difficile à prouver que la faute simple, puisqu'il faut dans tous les cas rapporter la preuve de la matérialité des faits. Par contre, elle est plus simple à rapporter que la faute lourde où l'intention de nuire du salarié doit être établie.
Dans le cas d'une faute simple, l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme immédiat au contrat de travail. Une faute simple peut en revanche justifier une sanction disciplinaire comme un avertissement, une mise à pied ou un blâme. Elle peut aussi, parfois, être une « cause réelle et sérieuse » (art.
La faute simple peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire sans conséquence sur le contrat de travail : blâme, avertissement (on parle alors parfois de faute légère). Mais en cas de faute professionnelle suffisamment sérieuse, la sanction peut aller jusqu'au licenciement du salarié fautif.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
La procédure : CPAM puis TASS
Le salarié ou son avocat doit saisir la CPAM par lettre recommandée et lui demander d'organiser un rendez-vous de conciliation avec l'employeur, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie et bien sûr, l'employeur doit avoir commis une infraction pénale. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« .
L'IPP intervient lorsque la personne est victime de séquelles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ces séquelles peuvent être physiques ou mentales, il doit être établi qu'elles provoquent une diminution durable des capacités de la personne.
Vous pouvez saisir le médiateur si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois. Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
La procédure est gratuite et sans frais. La procédure est orale. Le président du pôle social du tribunal judiciaire peut dispenser une partie qui le demande de comparaître à une audience ultérieure. Les débats sont contradictoires.
Pour rappel, la reconnaissance de cette faute inexcusable présente un enjeu significatif pour les parties. Elle permet pour salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.